Îles Féroé
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Les Îles Féroé comptent cinq conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Les Îles Féroé n'ont pas signé l'IM.
Les Îles Féroé mettent en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.
Les Îles Féroé ont signé un instrument de mise en conformité concernant leur convention avec le Groenland.
Les Îles Féroé ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions avec l'Inde et la Suisse sont des conventions conclues par le Danemark qui s'appliquent à son territoire.
Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Îles Féroé.
Note
← 1. Voir la Convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, les Îles Féroé ont notifié huit « accords » dans leur liste de conventions fiscales : trois conventions bilatérales et la Convention nordique.