Annexe F. Évolution actuelle de la réglementation internationale dans le domaine du commerce électronique
Organisation mondiale des douances (OMD)
-
Le Carde de normes pour le commerce électronique transfrontalier de l’OMD, qui énonce des normes, spécifications techniques et principes directeurs communs visant à assurer la gestion efficace des échanges de type commerce électronique transfrontalier du point de vue tant de la facilitation que du contrôle. Il forme un ensemble de normes douanières (15 au total) qui portent sur : l’échange préalable de données par voie électronique et la gestion des risques ; les mesures de facilitation et de simplification ; un recouvrement équitable et efficient des recettes ; les impératifs de sécurité, etc. – pour des indications plus détaillées, se reporter à l’Annexe VII. Ces normes (publiées en juin 2018), qui marquent une volonté politique bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, proposent des solutions opératoires grâce auxquelles les membres de l’OMD ont commencé à dialoguer avec les autres services des États et avec les acteurs du commerce électronique.
-
Le travail en cours de l’OMD pour faciliter les échanges de renseignements entre les services des douanes et les intermédiaires du commerce électronique (y compris les places de marché).
-
Les Directives de l’OMD aux fins de la mainlevée immédiate des marchandises : directives approuvées pour la mainlevée immédiate des marchandises par les douanes Version III 2018 ; ces directives s’appliquent aux envois de faible valeur sur lesquels il n’est pas prélevé de droits et taxes (parce qu’ils sont en deçà du seuil d’exonération) et ont pour but : de faciliter la gestion des risques et le traitement des envois avant leur arrivée à l’aide des informations reçues au préalable par voie électronique ; de rationaliser et accélérer le traitement des marchandises à leur arrivée ; et d’aider les administrations douanières à déterminer quelles données sont nécessaires et quelle procédure appliquer.
-
Directives de l’OMD sur la coopération douane/administration fiscale : directives déjà approuvées en vue de renforcer la coopération entre les administrations douanières et fiscales et formulées avec l’aide des Membres de l’OMD et les partenaires sollicités pour leur élaboration qui ont pour but de fournir un cadre de référence aux administrations douanières et fiscales qui souhaitent approfondir leur coopération et concevoir des modèles opérationnels leur permettant de collaborer à leur avantage mutuel.
-
Des Normes de messages EDI communes aux Douanes et aux Postes conçues par l’OMD et l’UPU et les Directives associées sont en cours de définition afin de mettre en œuvre l’échange préalable de données entre administrations douanières et services postaux.
Union postale universelle (UPU)
-
L’Union postale universelle (UPU) est en train de mettre sur pied un Centre de Technologie Postale ayant pour mission de mettre des données à disposition par la voie électronique dans l’univers postal. Il existe ainsi, ou il est prévu d’instaurer, un Système de déclarations en douane basé sur les normes de messagerie communes qui permettra aux clients de saisir en ligne des renseignements sur un article et permettra aux services postaux de transmettre à l’avance les données sur les envois postaux.
Union européenne (UE)
-
À partir de 2021, toutes les importations entrant dans l’UE seront déclarées par voie électronique en utilisant un jeu de données spécifique dépendant du type d’opérateur et du mode de transport concernés. Ce jeu de données garantira que les informations nécessaires au calcul de la TVA et/ou des droits de douane sont disponibles en même temps que les renseignements nécessaires aux contrôles douaniers.
Source : OMD et autres sources publiques.