Gabon
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Gabon compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Le Gabon a signé l’IM en 2017 et n'a pas notifié sa convention avec la Corée. Cette convention ne sera pas, à ce stade, modifiée par l’IM. La Corée a notifié son accord avec le Gabon aux fins de l’IM.
Le Gabon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par le Gabon aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’il aura ratifié l’IM. Le Gabon est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Gabon choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).