Géorgie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Géorgie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 16 de ces conventions, celles conclues avec la Belgique, la Finlande, la France, l’Islande, l’Inde, l’Irlande, Israël, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.
La Géorgie a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 29 mars 2019. L'IM est entré en vigueur pour la Géorgie 1er juillet 2019. La Géorgie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Autriche, le Bahreïn, le Danemark, l'Égypte, les Émirats arabes unis, le Japon, le Kazakhstan, Malte, la Pologne, le Qatar, la Suisse et l’Ukraine. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Arabie saoudite, l’Arménie, le Danemark, l'Égypte, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, Malte et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec la Géorgie aux fins de l’IM.
La Géorgie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec Malte et la Pologne.
La Géorgie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Comme indiqué plus haut, la Géorgie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Autriche, le Bahreïn, le Danemark, l'Égypte, les Émirats arabes unis, le Japon, le Kazakhstan, Malte, la Pologne, le Qatar, la Suisse et l’Ukraine aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.
La Géorgie a indiqué qu’elle fournirait en 2021 une liste révisée de conventions aux fins de l’IM en notifiant toutes les conventions en vigueur.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Géorgie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).