Bulgarie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Bulgarie compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Bulgarie a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Bulgarie n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec la Finlande, Malte et les Pays-Bas1, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, Malte, l’Ouzbékistan*, les Pays-Bas et la Suisse.
La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Il est recommandé que la Bulgarie prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. La Bulgarie a indiqué que la nouvelle convention conclue avec les Pays-Bas, qui est conforme au standard minimum, a été signé et devrait entrer en vigueur plus tard en 2021.
← 2. Si la Bulgarie a choisi d’appliquer la règle COP et la règle LOB au moment de la signature de l’IM, elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs qu’elle entendait modifier sa Position sur l’IM pour mettre en œuvre le standard minimum en incluant uniquement le préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Bulgarie a formulé une réserve conformément l’article 6(4) de l’IM (concernant deux conventions).