République slovaque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République slovaque compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-trois de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Islande, l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
La République slovaque a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 20 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour la République slovaque le 1er janvier 2019. La République slovaque n’a pas notifié ses conventions aux fins de l’IM avec l’Arménie, les Émirats arabes unis et la Mongolie, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient lancées concernant ces conventions. L’Arménie et les Émirats arabes unis ont notifié leurs conventions conclues avec la République slovaque aux fins de l’IM.
La République slovaque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République slovaque.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République slovaque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La République slovaque a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.