Colombie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

En Colombie, le plan national de développement pour 2018-2022 et le document de politique CONPES 3816/2014 posent le cadre de la politique réglementaire du pays. Fondée sur ces instruments et d'autres, l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) est surtout pratiquée dans le domaine des réglementations techniques. Sa mise en place dans le cadre d’autres règlements subordonnés est encore marginale. La Colombie pourrait procéder à une analyse systémique des obstacles à l'adoption de l'AIR, élaborer un plan de mise en œuvre et l'exécuter. Il sera essentiel d'obtenir un engagement au plus haut niveau politique.

Les organes de réglementation et les ministères sectoriels sont formellement tenus de consulter les parties prenantes lors de l'élaboration des réglementations. SUCOP est une plateforme numérique qui vise à centraliser les pratiques d'association des parties prenantes dans toutes les entités gouvernementales, permettant ainsi à la population de participer aux processus de consultation lors de l'élaboration des règles. Toutefois, les ministères utilisent encore régulièrement leur propre site Internet pour recueillir des observations. La Colombie gagnerait à promouvoir l'utilisation de la plateforme SUCOP.

L'évaluation ex post est employée sporadiquement par les organismes de réglementation des télécommunications, de l'énergie et de l'eau, et il est prévu de l'utiliser pour les réglementations techniques, comme le prévoit le décret 1468 publié en 2020.

Le système de contrôle réglementaire de la Colombie s'articule autour de trois organes principaux. Le service national de planification, établi au cœur du gouvernement, est chargé de mener des actions systématiques d'amélioration et de communication dans l'ensemble de l'administration, de donner des conseils sur les outils de gestion de la réglementation et d'assurer la coordination. Le mandat du service administratif de la fonction publique consiste notamment à recenser les domaines susceptibles de faire l'objet d'une réduction des formalités administratives. Le Ministère des échanges, de l'industrie et du commerce est chargé de l'élaboration de la réglementation technique, de superviser les consultations publiques et, depuis 2018, de réaliser des évaluations ex ante en coordination avec le service national de planification de ces instruments.

Les indicateurs présentés au sujet de l'AIR et de l'association des parties prenantes pour les textes législatifs ne couvrent que les processus menés par l'exécutif, qui est à l'origine d'environ 20 % des textes législatifs en Colombie. En Colombie, il n'y a pas d'obligation de mener des AIR ou des consultations pour éclairer l'élaboration des textes législatifs initiés par le parlement.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Colombie

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 20 % des textes législatifs en Colombie).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

Colombie : Transparence tout au long du cycle d'action
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : Les données reflètent les pratiques de la Colombie concernant les règlements subordonnés initiés par l'exécutif, puisqu'en Colombie les textes législatifs sont rarement initiés par l'exécutif.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.