Italie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Italie compte 103 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Italie a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. L’Italie n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Bélarus, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman et le Panama. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama ont notifié leurs conventions avec l’Italie aux fins de l’IM.
L’Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, la Norvège et l’Ouzbékistan*.
Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, l’Italie a indiqué que les conventions conclues avec le Bélarus, le Congo, l’Équateur*, l’Éthiopie*, le Ghana*, le Kirghizistan*, le Monténégro, le Mozambique*, la Syrie*, le Tadjikistan*, Trinité-et-Tobago et le Venezuela* ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, car elles présentent des caractéristiques spécifiques et parce que la législation nationale anti-abus s’applique.
L’Italie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
L’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama ont notifié leurs conventions avec l’Italie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre le standard minimum. L’Italie a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama. L’Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure ces conventions.
Il est recommandé que l’Italie prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Italie a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (treize conventions).