Pologne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Pologne compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Onze de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la Serbie, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.
La Pologne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification de l’IM le 23 janvier 2018, notifiant 76 de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour la Pologne le 1er juillet 2018.
La Pologne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum dès lors que les juridictions contractantes concernées auront ratifié l’IM. La Pologne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, les États-Unis, la Géorgie et le Monténégro*.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Pologne.
Notes
← 1. Au total, la Pologne a notifié 78 conventions aux fins de l’IM, dont une (la nouvelle convention conclue avec la Malaisie) n’est pas encore en vigueur. Une autre convention notifiée (la nouvelle convention conclue avec le Sri Lanka) est entrée en vigueur le 14 juin 2019.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Pologne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Pologne a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.