Indonésie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Indonésie compte 68 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
L'Indonésie a signé l'IM en 2017, notifiant 47 de ses conventions fiscales1.
L'Indonésie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Indonésie.
Notes
← 1. L'Indonésie a notifié 47 conventions fiscales dans une position provisoire révisée sur l'IM soumise au Secrétariat le 15 février 2019.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Indonésie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).