Saint-Marin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Marin compte 23 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec la Serbie, est conforme au standard minimum.

Saint-Marin a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 11 mars 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM entrera en vigueur pour Saint-Marin le 1er juillet 2020.

Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Marin.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Marin

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Autriche

Non

N/C

Oui

N/C

Le partenaire n’a pas notifié cette convention dans sa position sur l’IM.

2

Azerbaïdjan*

Non

N/C

Oui

N/C

Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).

3

Barbade

Non

N/C

Oui

N/C

Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).

4

Belgique

Non

N/C

Oui

N/C

5

Croatie

Non

N/C

Oui

N/C

6

Chypre*

Non

N/C

Oui

N/C

7

Géorgie

Non

N/C

Oui

N/C

8

Grèce

Non

N/C

Oui

N/C

9

Hongrie

Non

N/C

Oui

N/C

10

Italie

Non

N/C

Oui

N/C

Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).

11

Liechtenstein

Non

N/C

Oui

N/C

12

Luxembourg

Non

N/C

Oui

N/C

13

Malaisie

Non

N/C

Oui

N/C

14

Malte

Non

N/C

Oui

N/C

15

Portugal

Non

N/C

Oui

N/C

16

Qatar

Non

N/C

Oui

N/C

17

Roumanie

Non

N/C

Oui

N/C

18

Saint-Kitts-et-Nevis

Non

N/C

Oui

N/C

19

Serbie

Oui

COP uniquement

N/C

N/C

20

Seychelles

Non

N/C

Oui

N/C

21

Singapour

Non

N/C

Oui

N/C

22

Émirats arabes unis

Non

N/C

Oui

N/C

Le partenaire n’a pas notifié cette convention dans sa position sur l’IM.

23

Viet Nam

Non

N/C

Oui

N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 19 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Saint-Marin a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions de Saint-Marin entrent dans le champ de cette réserve.

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