Aruba
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Aruba compte une convention fiscale en vigueur avec les Pays-Bas, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cette convention n’est pas conforme au standard minimum.
La convention entre Aruba et les Pays-Bas est un instrument régi par le droit interne du Royaume des Pays-Bas1. Aruba a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec les Pays-Bas.
← 1. Aruba a indiqué dans sa réponse que l’arrangement fiscal actuellement en vigueur avec le Royaume des Pays-Bas s’appliquait entre Aruba et les Pays-Bas (y compris dans la partie néerlandaise des Caraïbes), Curaçao et Sint-Maarten*. À la lumière de la mise en œuvre du standard minimum, Aruba a rédigé un projet d’arrangement fiscal distinct avec les Pays-Bas afin de mettre en œuvre le standard minimum. Des mesures (autres qu’au titre de l’IM) ont été prises afin de mettre en œuvre le standard minimum dans l’arrangement fiscal avec Curaçao et Sint-Maarten*.