Allemagne

L’Allemagne compte 96 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec l’Australie et le Japon, sont conformes au standard minimum.

L’Allemagne a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2020. L’IM entrera en vigueur pour l’Allemagne 1er avril 2021. L’Allemagne a notifié ses accords avec l’Autriche, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, Malte, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque et la Turquie. Après consultation de ses partenaires conventionnels, l’Allemagne préfère mettre en œuvre le minimum standard et les recommandations relatives aux conventions du plan d’action BEPS dans le cadre de négociations bilatérales, dès lors que cette approche semble plus simple, plus rapide et plus appropriée. L’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Côte d’Ivoire, l'Égypte, l’Inde, la Jamaïque, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Macédoine du Nord, le Pakistan, le Portugal, la Serbie, Singapour, la Tunisie, l’Ukraine et l’Uruguay ont notifié leurs conventions avec l’Allemagne aux fins de l’IM.

L’Allemagne a indiqué qu’elle s’appuierait sur des négociations bilatérales pour ajuster les conventions non couvertes par l’IM. Ces négociations sont en cours avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, Chypre*, l’Équateur*, l’Égypte, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Iran* Israël, le Kirghizistan*, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, le Maroc, Maurice, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni la Russie, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan*, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago et l’Ukraine. Les conventions révisées ont déjà été signées avec le Danemark, l’Estonie, la Finlande, le Liechtenstein et Singapour. Un accord a été conclu avec le Kazakhstan en vue d’engager prochainement les négociations bilatérales.

L’Allemagne a également indiqué que des démarches avaient été entreprises en ce qui concerne les conventions avec le Kazakhstan, le Kenya, la Mongolie, la Namibie, le Pakistan, l’Uruguay, le Viet Nam, et il est prévu d’engager des négociations avec l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Côte d’Ivoire, la Géorgie, la Jamaïque, la Malaisie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Tunisie et la Zambie.

L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la plupart de ses conventions contiennent une disposition fondée sur le paragraphe 1 de l’article 28 du Texte allemand de négociation des conventions qui permet aux États contractants d’appliquer des dispositions nationales anti-abus, telles que la section 50d de la Loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti mécanismes de relais) ou la section 42 du Code fiscal allemand (GAAR).

L'Allemagne met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Allemagne.

Note

← 1. Pour ses 14 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 13 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la règle COP (paragraphe 1 de l’article 7 de l’IM). L'Allemagne a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) pour les conventions qui contiennent déjà une règle COP. La convention notifiée avec le Japon entre dans le champ de cette réserve.

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