Viet Nam
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Viet Nam compte 76 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Le Viet Nam a signé l’IM en 2022, et notifié leurs conventions fiscales non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Viet Nam met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Étant donné que le Viet Nam a signé l’IM en février 2022, aucune recommandation n’a été formulée invitant le Viet Nam à ratifier l’IM en 2022 . Le Viet Nam devrait cependant rapidement mettre en œuvre les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Viet Nam choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).