Colombie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Colombie compte onze conventions fiscales en vigueur1, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine)2. Une de ces conventions, celle avec le Royaume-Uni, est conforme au standard minimum.

La Colombie a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Colombie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention de la Communauté andine et dans sa convention avec la Suisse.

La Colombie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB3.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que la Colombie prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Colombie

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Bolivie*	Non	Non	COP + règle de la limitation des avantages
2	Canada	Non	Oui, IM	COP
3	Chili	Non	Oui, IM	COP
4	Corée	Non	Oui, IM	COP
5	Équateur*	Non	Non	COP + règle de la limitation des avantages
6	Espagne	Non	Oui, IM	COP
7	Inde	Non	Oui, IM	COP + LOB
8	Mexique	Non	Oui, IM	COP
9	Pérou	Non	Non	COP + règle de la limitation des avantages
10	Portugal	Non	Oui, IM	COP
11	République tchèque	Non	Oui, IM	COP
12	Royaume-Uni	Oui, autres		COP
13	Suisse	Non	Non	COP

← 1. La Colombie a aussi conclu une convention avec l’Italie, qui est entrée en vigueur le 6 octobre 2021. Ainsi, à cette date, la Colombie a douze conventions fiscales en vigueur. La convention avec l’Italie est conforme au standard minimum.

← 2. La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, la Colombie a notifié 13 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : dix conventions bilatérales et la convention de la Communauté andine.

← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Colombie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Colombie a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM, et a indiqué, en vertu de l’article 7(17)(a) de l’IM, que même si elle accepte l’application de la règle COP seule en tant que mesure provisoire, elle a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales. La Colombie a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention).