Nigéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Nigéria compte 16 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, dont l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscale entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. L’une de ces conventions, l’Acte additionnel de la CEDEAO, est conforme au standard minimum.

Le Nigéria a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Nigéria met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que Nigéria prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Nigéria

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Belgique	Non	Oui, IM	COP
3	Canada	Non	Oui, IM	COP
4	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
5	Espagne	Non	Oui, IM	COP
6	États membres de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Gambie*, Ghana*, Guinée-Bissau*, Guinée Conakry*, Libéria, Mali*, Niger*, Sénégal, Sierra Leone, Togo)	Oui autre		COP
7	France	Non	Oui, IM	COP
8	Pakistan	Non	Oui, IM	COP
9	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
10	Philippines	Non	Non	COP
11	République slovaque	Non	Oui, IM	COP
12	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
13	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
14	Singapour	Non	Oui, IM	COP
15	Suède	Non	Oui, IM	COP
16	Tchéquie	Non	Oui, IM	COP

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Nigéria choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).