Professionnalisation des marchés publics
La passation des marchés publics est une fonction de plus en plus complexe, les professionnels de ce secteur étant soumis à un nombre croissant d’exigences. Celles-ci allant de la fourniture des produits, services et travaux publics qui sous-tendent les services publics aux actions requises pour assurer la résilience et la productivité des procédures, en passant par la mise en œuvre des objectifs stratégiques des politiques publiques. Depuis quelques temps, les autorités publiques utilisent les marchés publics comme un outil stratégique, à l’appui de leurs engagements dans différents domaines de l’action publique tels que la transition verte, la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et, plus généralement, la croissance inclusive. Ces dernières années, les décideurs s’emploient de plus en plus à exploiter le potentiel intrinsèque des commandes publiques pour avancer dans la réalisation des objectifs publics. Les attentes ne consistent plus tant à « optimiser les ressources » qu’à procurer des avantages tangibles aux citoyens. Les achats de produits essentiels effectués au plus fort de la crise liée au COVID-19 illustrent les difficultés et les pressions auxquelles sont confrontés les acheteurs publics et montrent combien les activités de passation des marchés publics sont essentielles au fonctionnement de services publics fondamentaux tels que la santé et les infrastructures. Les marchés publics joueront aussi un rôle crucial dans l’ère post-COVID pour soutenir des investissements publics ciblés dans les infrastructures et inclure des considérations environnementales et climatiques dans les plans de relance.
La focalisation sur les capacités et la professionnalisation est l’un des principes de la Recommandation de l’OCDE sur les marchés publics, et les résultats en termes de qualité sont étroitement liés au niveau de professionnalisation des spécialistes des marchés publics. Les acheteurs publics ont besoin au minimum de connaissances juridiques, économiques et sur les marchés pour accomplir leurs missions, et de plus en plus, il leur faut également des compétences commerciales, relationnelles et autres aptitudes professionnelles pour être efficaces. Les pays renforcent déjà leurs effectifs chargés des marchés publics. Par exemple, la Nouvelle-Zélande a mis en place plusieurs initiatives visant à donner davantage de moyens aux spécialistes des marchés publics, à commencer par la création du Procurement Capability Index, qui évalue les capacités organisationnelles. Néanmoins, les capacités des acheteurs publics dans les différents pays membres de l’OCDE demeurent lacunaires (OCDE, 2019a).
Les pays de l’OCDE utilisent plusieurs mesures ciblées pour accomplir des progrès dans la professionnalisation des marchés publics. Par exemple, 14 des 33 pays de l’OCDE interrogés en 2020 (42 %) avaient introduit des modèles de compétences, qui définissent les compétences clés nécessaires à l’exercice d’une fonction déterminée dans le domaine des marchés publics, alors qu’ils n’étaient que 30 % en 2018 (OCDE, 2019b et tableau 8.10). ProcureCompEU, récemment mis au point par l’UE, est un référenciel de compétences d’achat, composé d’une série d’outils évolutifs que les pays peuvent utiliser. D’autres pays de l’OCDE définissent des critères de recrutement adaptés aux besoins des autorités chargées des marchés publics. Par exemple, le personnel en Colombie a besoin d’une expérience préalable, ou d’une formation de base ou spécialisée, en fonction du profil du poste considéré. Une autre approche, observée en Corée notamment, qui permet de s’assurer que les acheteurs publics disposent de compétences adéquates pour effectuer leur travail est la formation obligatoire. Enfin, les cadres de certification axés sur le renforcement de la professionnalisation des marchés publics gagnent du terrain dans les pays de l’OCDE : 6 pays sur 29 (21 %) les ont utilisés en 2018, contre 12 sur 33 (36 %) en 2020 (tableau 8.10). Par exemple, pour encourager le développement des compétences, le Chili impose aux responsables des marchés publics un processus de certification composé de quatre niveaux de compétence.
Les pays de l’OCDE reconnaissent également de plus en plus que la passation des marchés publics constitue une profession à part entière : 13 sur 33 (39 %) l’ont fait en 2020, contre 33 % en 2018 (OCDE, 2019b et graphique 8.11). Cela permet aux pays d’attirer et retenir des recrues qualifiées, en leur proposant des parcours de carrière sur mesure dans lesquels ils peuvent évoluer professionnellement ou être rémunérés en fonction de leurs performances. Par exemple, la France a créé de façon formelle une famille d’emplois des marchés publics dans son Répertoire Interministériel des Métiers de l’État. Il est important de noter que 27 des 33 pays de l’OCDE (82 %) comptent sur la collaboration pour améliorer la capacité des entités adjudicatrices (graphique 8.12) par le biais d›institutions de formation spécialisées, de programmes de recherche conjoints et de coopération avec les universités, entre autres. Le BBG en Autriche a développé un programme de formation européen pour les centrales d’achat en collaboration avec l’Université d’économie et de commerce de Vienne.
Les données proviennent de l’enquête 2018 de l’OCDE sur la mise en œuvre des Recommandations 2015 de l’OCDE sur les marchés publics et de l’enquête 2020 de l’OCDE sur la professionnalisation. L’enquête de 2020 avait pour but d’actualiser les données sur le niveau de professionnalisation, en dressant un tableau de la situation qui prévalait à la fin de 2020, et se concentre sur les mesures de soutien aux capacités, la reconnaissance des marchés publics en tant que profession ainsi que les approches collaboratives en matière de renforcement des capacités. 31 pays de l’OCDE et le Costa Rica ont participé à l’enquête de 2018, tandis que 33 pays de l’OCDE et le Costa Rica ont répondu à celle de 2020. Les réponses ont été fournies par des délégués nationaux chargés des politiques de passation des marchés publics au sein de l’administration centrale et de hauts responsables de centrales d’achat publiques.
Pour en savoir plus
OCDE (2019a), Réforme des marchés publics : Progrès de mise en œuvre de la Recommandation 2015 de l’OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/621e6366-fr.
OCDE (2019b), Panorama des administrations publiques 2019, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8be847c0-fr.
Notes relatives aux graphiques
8.10 : Les données pour la Colombie, les États-Unis, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse ne sont pas disponibles pour 2018. Les données pour le Canada, les États-Unis, l’Islande et le Luxembourg ne sont pas disponibles pour 2020.
8.11 et 8.12 : Les données pour le Canada, les États-Unis, l’Islande et le Luxembourg ne sont pas disponibles.
Source : OCDE (2020), Enquête sur la professionnalisation des marchés publics.
Source : OCDE (2020), Enquête sur la professionnalisation des marchés publics.