Afrique du Sud
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Afrique du Sud compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
L’Afrique du Sud a signé l’IM en 2017 et n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne, Grenade, la Sierra Leone et la Zambie. Elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.
L’Afrique du Sud met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par l’Afrique du Sud aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. L’Afrique du Sud est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Comme mentionné précédemment, l’Afrique du Sud n’a pas notifié ses conventions avec Grenade et la Sierra Leone aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Afrique du Sud choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).