Les données, actif stratégique du secteur public
Les données sont essentielles pour améliorer la gestion des performances, l’action publique et la conception et fourniture des services. Pour que cette promesse soit tenue, il appartient aux autorités publiques de considérer les données comme un actif stratégique, d’établir des cadres d’action solides et d’entreprendre des réformes visant à assurer la diffusion de données de qualité et des conditions d’accessibilité, de partage et d’utilisation sûres des données pour contribuer à décloisonner les politiques et les services.
L’indice de l’administration numérique (Digital Government Index, DGI) évalue et étalonne le niveau de maturité des politiques relatives à l’administration numérique et de leur mise en œuvre selon une approche cohérente appliquée à l’ensemble de l’administration publique. La dimension du secteur public fondé sur les données examine la mesure dans laquelle les pouvoirs publics ont adopté et mis en œuvre une approche de gouvernance des données visant à assurer la bonne gestion des données dans les organisations du secteur public. Parmi les six dimensions du DGI, le secteur public fondé sur les données obtient l’avant-dernier score, avec une moyenne de 0.07 sur 0.16 (voir la rubrique « Administration numérique : sur le chemin de la compétence et de la maturité numériques »), ce qui témoigne des progrès limités accomplis dans la mise en place de conditions propices à une transformation du secteur public largement axée sur les données.
Nombre de pays n’ont pas encore adopté d’approche stratégique cohérente et applicable à l’ensemble de l’administration publique qui permette l’émergence de secteurs publics fondés sur les données. La plupart manquent d’une politique ou une stratégie spécifique de gestion des données dans le secteur public et dans lesquels ce domaine est placé sous la direction d’une entité désignée. En 2019, seuls le Danemark, le Canada, la Grèce et le Royaume-Uni avaient adopté une politique spécifique unique de gestion des données dans le secteur public. A contrario, 23 des 29 (80 %) pays de l’OCDE participants au DGI ont reporté que leur approche stratégique concernant la gestion des données dans le secteur public était divisée parmi une ou plusieurs politiques liées à des thèmes connexes tels que l’administration numérique ou les données publiques ouvertes (graphique 10.4). Le leadership central ou fédéral et le leadership institutionnel sont deux aspects fondamentaux de la bonne gouvernance des données dans le secteur public, néanmoins les entités chargées de diriger la mise en place d’un secteur public fondé sur les données sont trop peu exploitées: seulement 16 des 29 pays de l’OCDE (55 %) ont établi un organisme de coordination, et 10 autres (34 %) ont créé un poste de direction spécifique(par exemple, directeur de l’information). Seuls sept pays (Corée, Danemark, France, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande et Pays-Bas) disposent des deux fonctions (graphique 10.5).
Les résultats du DGI font apparaître un écart notable entre l’existence de normes ou d’exigences et la mise en œuvre d’initiatives portant sur la gestion stratégique des données dans le secteur public. Les initiatives de partage de données contribuent à rendre le secteur public mieux intégré et plus efficient, et 28 parmi 29 (97 %) pays de l’OCDE ont adopté de telles initiatives. Il y a néanmoins des différences entre les pays, étant donné que 6 (21 %) les ont adoptées de façon ponctuelle, tandis que 22 (76 %) les ont adopté au sein d’un programme gouvernemental officiel. Cependant, seulement 8 (28 %) des pays de l’OCDE ont établi un répertoire de données unique exhaustif à l’échelon de l’administration centrale ou fédérale, tandis que 10 autres (34 %) disposent d’un répertoire de données non exhaustif (couvrant au moins 60 % des données).
Pour pouvoir fournir en temps utile des données dignes de confiance, il est essentiel d’adhérer à un ensemble partagé de valeurs et de principes éthiques en matière de gestion des données. 10 des 29 pays de l’OCDE ayant pris part au DGI de 2019 indiquaient alors avoir mis en place des exigences formelles d’adhésion à des codes d’éthique, ainsi que des initiatives portant sur l’application des principes éthiques aux initiatives liées aux données ; 9 autres (31 %) avaient seulement établi des exigences formelles. Ces chiffres donnent à penser que les pays doivent continuer à poursuivre les efforts vers l’adoption de mécanismes garantissant l’agilité, l’intégrité et la gestion éthique des données, tels que les Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière d’éthique des données dans le secteur public (à paraître) et les travaux menés par l’Organisation en vue d’élaborer une recommandation consacrée à l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage (graphique 10.6).
Les données relatives au DGI sont issues de l’enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 1.0. Cette enquête avait pour objet de suivre la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales et d’évaluer à cette fin à quel stade les pays en étaient de leur transition vers une maturité numérique plus avancée. En 2019, 29 pays de l’OCDE et un partenaire clé de l’OCDE (le Brésil) ont participé à l’enquête sur le DGI. Le questionnaire d’enquête a été rempli par des hauts fonctionnaires chargés, au sein de l’administration centrale ou fédérale, de superviser et/ou mettre en œuvre les réformes en matière d’administration numérique, qui ont recueilli les données dont ils avaient besoin auprès des diverses composantes du secteur public.
Le secteur public fondé sur les données renvoie au principe selon lequel les autorités publiques considèrent les données comme un actif stratégique et établissent des structures de gouvernance assurant la disponibilité, l’accessibilité, le partage et la réutilisation des données, au bénéfice de l’amélioration des processus décisionnels et des services dans le secteur public.
Pour en savoir plus
OCDE (2021), Good Practice Principles for Data Ethics in the Public Sector, https://oe.cd/dataethics.
OCDE (2020), « Digital Government Index: 2019 results », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 3, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4de9f5bb-en.
OCDE (2019), Axer le secteur public sur les données : marche à suivre, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0090312e-fr.
Notes relatives aux graphiques
Les données concernant l’Australie, les États-Unis, la Hongrie, le Mexique, la Pologne, la République slovaque, la Suisse et la Turquie ne sont pas disponibles.
10.5 Le cercle extérieur indique s’il existe un organisme chargé de diriger la politique ou la stratégie de gestion des données dans le secteur public, tandis que le cercle intérieur indique si un poste spécifique a été établi dans le secteur public pour diriger la mise en œuvre de cette politique ou stratégie.
Source : OCDE (2019), Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 1.0.
Source : OCDE (2019), Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 1.0.
ource : OCDE (2019), Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 1.0.