Nouvelle-Zélande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Nouvelle-Zélande compte 40 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt et une de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Nouvelle-Zélande a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 27 juin 2018, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande le 1er octobre 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Nouvelle-Zélande a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Suisse.
La Nouvelle-Zélande a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l’Autriche et la Norvège.
La Nouvelle-Zélande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Nouvelle-Zélande.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Nouvelle-Zélande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).