Corée

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Corée a considérablement modifié ses outils de gestion réglementaire au cours des dernières années. S'agissant de l'AIR, ces modifications se sont notamment traduites par la réforme de 2018, qui dispose que l'analyse doit être proportionnelle à l'importance de la réglementation et que des options réglementaires parallèles doivent être évaluées pour tous les règlements subordonnés. De nouvelles directives sur l'AIR publiées en 2018 ont permis une évaluation et une mise en œuvre plus systématiques, qui ont été suivies par des rapports d'impact et des orientations sur l'AIR pour les PME en 2020.

Des consultations sont menées pour toutes les réglementations initiées par l'exécutif, et des efforts récents ont visé à accroître la transparence des processus de consultation. Le centre e-législation et le portail d'information réglementaire fournissent désormais des notifications sur les consultations à venir et permettent une participation en ligne pour toutes les consultations, parallèlement aux courriers électroniques, aux réunions publiques et aux courriers postaux. Les consultations sur les projets de textes sont répandues, mais la consultation à un stade précoce visant à identifier les différentes options politiques pourrait être renforcée. La Corée continue d'utiliser les consultations en ligne pour recevoir des conseils sur les réglementations, notamment le système de pétition « Regulatory Reform Sinmungo » (Réforme réglementaire Sinmungo) qui alerte le gouvernement sur les charges inutiles pesant sur les entreprises et les particuliers.

L’évaluation ex post est obligatoire pour tous les règlementations élaborées par l'exécutif et les ministères centraux, qui sont tenus de présenter le plan d'évaluation prévu dans le cadre de chaque AIR. Les examens groupés des évaluations ex post sont désormais soumis à un contrôle de qualité. Des examens ont été entrepris pour étudier les charges administratives, les coûts de mise en conformité et la réduction des difficultés réglementaires dans les secteurs émergents, et la réforme de 2018 a obligé les organismes à réduire les charges pesant sur les PME.

Le contrôle de la réglementation est assuré par le Comité de réforme de la réglementation (CRR), coprésidé par le Premier ministre et un représentant du secteur non gouvernemental, qui examine toutes les propositions de réglementation émanant des organismes administratifs centraux. Le Bureau de coordination des politiques gouvernementales, par l'intermédiaire du Bureau de la réforme réglementaire, fait office de secrétariat du CRR, jouant un rôle de supervision et de direction entre les organismes centraux. En 2018-19, une série de mises à jour juridiques est venue élargir le mandat du CRR pour inclure les réductions des charges réglementaires pesant sur les PME, les bacs à sable réglementaires, l'association de la population à la réforme réglementaire, ainsi que les procédures et instruments administratifs pour l'innovation réglementaire. Le Bureau de coordination des politiques gouvernementales procède à une évaluation annuelle de ses propres services, dans le cadre de laquelle il utilise divers indicateurs de performance, tels que le niveau de satisfaction relatif à l'amélioration de la réglementation des marchés publics, le niveau d'amélioration de la réglementation et le niveau de conformité aux recommandations du CRR. Deux centres de recherche, l'Institut coréen de développement et l'Institut coréen d'administration publique, soutiennent l'analyse coûts-bénéfices, fournissent des orientations, dispensent des formations et procèdent à des évaluations de la politique réglementaire.

Les indicateurs présentés au sujet de l'AIR et de l'association des parties prenantes pour les textes législatifs ne couvrent que les processus menés par l'exécutif, qui est à l'origine d'environ 10% des textes législatifs en Corée. Les textes législatifs initiés par le parlement ne sont pas accompagnés d'une AIR et n'associent pas toujours les parties prenantes. Pour améliorer encore la qualité de la réglementation en Corée, des mécanismes de contrôle de la qualité de la réglementation devraient être mis en place pour les réglementations initiées par l'Assemblée nationale.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Corée, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 10 % des textes législatifs en Corée).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

Corée : Transparence tout au long du cycle d'action
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : Les données reflètent les pratiques de la Corée concernant les règlements subordonnés initiés par l'exécutif, puisqu'en Colombie les textes législatifs sont rarement initiés par l'exécutif.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.