Slovénie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Slovénie compte 59 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-quatre de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
La Slovénie a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification de l’IM le 22 mars 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Slovénie le 1er juillet 2018. La Slovénie n’a pas notifié ses conventions aux fins de l’IM avec l’Allemagne, le Monténégro et la Suède, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient lancées concernant ces conventions.
La Slovénie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Slovénie.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Slovénie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).