Danemark

Le Danemark compte 71 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. 19 de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, la Belgique, le Canada, l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovénie, l’Ukraine et la Convention nordique sont conformes au standard minimum.

Le Danemark a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 30 septembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Danemark le 1er janvier 2020. Le Danemark n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Arménie et la Suisse, mais a indiqué son intention de notifier sa convention avec l’Arménie aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018. Le protocole est entré en vigueur le 28 novembre 2019 et ses dispositions ont pris effet le 1er janvier 2020.

Le Danemark met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Comme mentionné précédemment, le Danemark n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Arménie et la Suisse aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Notes

← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, le Danemark a identifié 74 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 70 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec quatre de ses partenaires.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Danemark choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Danemark a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée (article 7(7)(a) de l’IM).

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