Chili

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Le Chili a considérablement amélioré ses outils de gestion réglementaire au cours des dernières années. En 2019, le pays a adopté l'instruction présidentielle n° 3/2019, qui élargit l'obligation de mener une AIR, en la rendant obligatoire pour tous les textes législatifs initiés par l'exécutif et pour tous les règlements subordonnés. Il existe désormais un seuil qui, une fois franchi, détermine si une AIR standard ou à fort impact doit être menée. Désormais, les AIR doivent prendre en compte les autres solutions non réglementaires, évaluer les effets probables des propositions de réglementations sur la concurrence, les petites entreprises, le commerce, l'environnement, l'égalité des genres et d’autres facteurs pertinents, ainsi que les effets distributifs probables. Une fois l'AIR réalisée, le gouvernement publie un rapport d'AIR sur un site web centralisé. Le Chili doit veiller à ce que les prescriptions et les améliorations apportées par la nouvelle instruction soient systématiquement mises en œuvre dans la pratique par tous les ministères.

L'association des parties prenantes est officiellement requise pour l'élaboration de certaines lois, par exemple concernant les droits des populations autochtones et certaines questions environnementales, ainsi que les titres et les assurances (règlements subordonnés). Depuis 2019, des consultations publiques sont requises pour les propositions réglementaires majeures devant faire l'objet d'une AIR à fort impact. Le Chili met à la disposition des organes de réglementation des directives volontaires sur les mécanismes de consultation et les liens vers les portails de consultation des ministères sont répertoriés sur un site web centralisé. Afin de continuer à améliorer les pratiques d'association des parties prenantes, le Chili doit s'assurer que ces dernières prescriptions sont systématiquement mises en œuvre dans la pratique, notamment en impliquant les parties prenantes plus tôt dans le processus décisionnel, et pas seulement lorsqu'il existe déjà un projet de réglementation.

L'instruction présidentielle n° 4/2019 a introduit de nouvelles prescriptions en matière d'évaluation ex post et de simplification administrative. Les règlements subordonnés pour lesquels une AIR à fort impact a été réalisée doivent désormais être évalués quatre ans après leur entrée en vigueur. En outre, chaque ministère publie sur son site Web une liste des réglementations en vigueur afin que la population puisse formuler des observations et des commentaires en vue d'une éventuelle révision.

L'instruction présidentielle n° 3/2019 précitée impose également aux décideurs de soumettre leurs AIR au Secrétariat général de la présidence (SEGPRES) pour examen. En outre, le Ministère de l'économie, du développement et du tourisme peut fournir une assistance technique aux ministères lors de la réalisation de leurs AIR. Le Chili pourrait gagner à étendre le contrôle de ses outils de gestion réglementaire à l'association des parties prenantes et aux évaluations ex post, et à renforcer le contrôle de l'AIR, qui a été mis en place récemment.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Chili
Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Chili

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 59 % des textes législatifs au Chili).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

Chili : Transparence tout au long du cycle d'action

Information préalable de la population :

qu’une consultation publique est prévue

qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲

que des évaluations ex post sont prévues

Consultation des parties prenantes sur :

les projets de texte

les évaluations de textes existants

Publication en ligne :

des consultations en cours*

des avis des participants au processus de consultation ▲

des AIR

des évaluations des textes existants ▲

Utilisation par les pouvoirs publics :

d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲

d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲

Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :

aux commentaires formulés lors des consultations ▲

aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■

picture Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui

picture Les principaux(ales)/■ Souvent

picture Certain(e)s/■ Parfois

picture Jamais/▲ Non

* Publication en ligne sur un site officiel unique.

Note : ces données portent sur les pratiques du Chili pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.

Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

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