Italie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Italie compte 99 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Chili, est conforme au standard minimum.
L’Italie a signé l'IM en 2017 et n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman, le Panama et Trinité-et-Tobago. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama ont notifié leurs conventions avec l’Italie aux fins de l’IM.
L'Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où l'Italie a signé l'IM.
L'Italie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par l’Italie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que celle-ci aura ratifié l’IM. L’Italie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Comme indiqué plus haut, l’Italie n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman, le Panama et Trinité-et-Tobago aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.
Note
← 1. Pour ses 80 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 67 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). 13 des conventions de l’Italie, celles avec l’Azerbaïdjan*, l’Estonie, Hong Kong, l’Islande, le Kazakhstan, le Koweït*, la Lettonie, le Liban*, la Lituanie, la Mongolie, le Qatar, Saint-Marin et l’Arabie saoudite, entrent dans le champ d’une réserve formulée par l’Italie en vertu de l’article 7(15)(b) de l’IM. L’Italie a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP.