27. Ukraine
Le présent chapitre tient compte de l’évolution de l’action publique jusqu’au début du mois de février 2022. L’agression de grande ampleur de la Russie à l’encontre de l’Ukraine induit un bouleversement du contexte général et la nécessité de faire passer le maintien de l’activité du secteur avant toutes les autres préoccupations dans le domaine agricole. La situation continuant à évoluer, le présent chapitre ne comporte pas de section « Évaluation et recommandations » à ce stade.
En Ukraine, le soutien aux agriculteurs, mesuré par l’estimation du soutien aux producteurs (ESP), est faible comparativement à ce qui est observé dans d’autres pays. Au cours des trois dernières décennies, l’ESP a été volatile, en grande partie du fait de l’évolution du soutien des prix de marché (SPM). Ces dix dernières années, les variations de l’ESP se sont toutefois rapprochées de zéro, et on atteint un niveau moyen de 1.7 % des recettes agricoles brutes pour la période 2019-21.
Au cours des deux dernières décennies, le SPM a été négatif la plupart du temps, avec des prix moyens à la production inférieurs aux prix de référence internationaux, mais avec des différences sensibles d’un produit et d’une période à l’autre. Du fait de mesures de protection douanières, les prix intérieurs des produits à base de viande et du sucre ont été supérieurs aux prix internationaux, contrairement à ceux de la plupart des cultures et du lait, dont le niveau a globalement été inférieur. Ces dernières années, les conséquences globales de l’intervention publique sur les prix ont vraisemblablement été limitées et, depuis 2018, le SPM total du secteur est légèrement positif.
Les transferts au titre d’un seul produit (TSP) concernent essentiellement le SPM du sucre, du seigle et de la viande porcine, qui bénéficient du soutien le plus important, tandis que l’avoine et, dans une moindre mesure, les graines de tournesol et le lait sont implicitement taxés.
Le soutien budgétaire aux producteurs, dispensé principalement sous la forme d’avantages fiscaux et d’un soutien au titre des intrants pour des prêts à court terme et la formation de capital fixe, représente moins de 1 % des recettes agricoles brutes, mais a contribué au soutien aux producteurs globalement positif relevé ces quatre dernières années. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des aides supplémentaires ont été accordées depuis 2020 mais sont restées peu importantes, puisqu’elles ont représenté 0.4 % du soutien budgétaire accordé aux producteurs en 2020, et 1.8 % en 2021.
Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) s’est accru depuis 2015, mais reste faible par rapport à celui d’autres pays. Au cours de la période 2019-21, l’ESSG a représenté en moyenne 0.6 % de la production agricole en valeur, soit la moitié des niveaux relevés au début des années 2000. La plus grande partie de ces dépenses est destinée aux services d’inspection et de contrôle, ainsi qu’aux établissements d’enseignement agricole. Le soutien total accordé au secteur a légèrement progressé en valeur relative, passant d’une moyenne de 0.4 % du PIB sur la période 2000-02 à 0.6 % en 2019-21.
Les pouvoirs publics ont continué de mettre au point la législation encadrant le renforcement du marché foncier dans le secteur agricole. Depuis le mois de juillet 2021, les citoyens ukrainiens peuvent acheter jusqu’à 100 hectares de terres ; à compter de janvier 2024, les acquisitions pourront concerner des superficies allant jusqu’à 10 000 hectares et seront ouvertes aux citoyens et aux entités juridiques ukrainiens. Le pays a par ailleurs adopté de nouvelles lois relatives à la documentation, à l’enregistrement et à l’évaluation foncières ainsi qu’à la gestion des terres agricoles publiques.
Un nouveau Fonds de garantie partielle des prêts dans le secteur de l’agriculture a été créé pour garantir les crédits accordés aux petites et moyennes exploitations ainsi qu’aux entreprises cultivant jusqu’à 500 hectares de terres. L'Ukraine s’est également dotée d’une loi instaurant des aides publiques dans le domaine de l’assurance agricole, qui permet aux producteurs de se faire rembourser jusqu’à 60 % du coût de leur assurance.
Plusieurs dispositifs juridiques ont été adoptés en matière environnementale, notamment un Plan d’action national pour la protection de l’environnement jusqu’en 2025, ainsi que de lois renforçant la protection des forêts et des tourbières et encourageant le développement de l’agriculture biologique.
L'Ukraine et la Turquie ont signé un nouvel accord de libre-échange en février 2022. Des réformes ont également été mises en place dans le cadre de l’accord d’association liant l’Ukraine à l’UE, en vue de renforcer les normes sanitaires relatives à l’exportation de produits animaux.