Finlande
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Dans le cadre de son objectif stratégique plus vaste de consolidation d'une démocratie performante, le programme gouvernemental actuel en place depuis 2019 prévoit de renforcer le rôle de l'organe de contrôle réglementaire de la Finlande, d'introduire un système d'évaluation ex post au niveau gouvernemental et d'élaborer un plan d'action complet pour une meilleure réglementation. Les instructions gouvernementales relatives à la rédaction des projets de loi ont été renouvelées en 2019 afin de fournir des informations plus nombreuses et plus précises aux responsables de la réglementation, et des réformes sur l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) et les évaluations ex post sont en cours.
L'AIR est formellement requise et réalisée pour tous les textes législatifs et pour certains règlements subordonnés. Le renouvellement des directives finlandaises en matière d'AIR a été lancé en 2020, et de nouvelles orientations devraient être disponibles en 2021-2022. En 2019, la Commission d'audit du Parlement a réalisé une étude sur la mise en place de l'AIR. Celle-ci s'est appuyée sur des consultations approfondies avec les parties prenantes et les commissions parlementaires. Bien que l'évaluation ex post des réglementations ne soit pas obligatoire dans l'ensemble du gouvernement, ce dernier a commandé un projet de recherche sur l'utilisation actuelle des évaluations ex post en son sein afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble de leur portée et de leurs modalités au sein des autorités réglementaires.
Le Conseil finlandais de l'analyse de l'impact de la réglementation (FCRIA) est le seul organisme finlandais de contrôle de la réglementation. Il s'agit d'un organe indépendant créé en 2015. Le FCRIA examine les AIR sélectionnées sur la base des critères d'importance et de représentativité avant l'approbation de la version finale de la réglementation, et fournit des conseils ainsi qu'un avis officiel sur la qualité de l'AIR. Il n'a pas de pouvoir de sanction. Il est également chargé d'examiner les évaluations ex post de la législation. Outre l'organisme de contrôle de la réglementation du pays, il existe un groupe de travail coopératif à l'échelle du gouvernement chargé d'améliorer la rédaction des lois, qui a pour objectif de renforcer la coordination entre les ministères et de promouvoir l'adoption des meilleures pratiques. Exceptionnellement, dans le contexte de la COVID-19, les fonctions de contrôle ont été partiellement mises en commun avec le Ministère de la Justice en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de l'homme. L'examen et l’utilisation de l'AIR en Finlande pourrait être encore renforcée par l'introduction d'une fonction de contrôle permettant de renvoyer les règles proposées pour lesquelles les analyses d'impact sont jugées inadéquates.
Plusieurs plateformes d'association des parties prenantes existent en Finlande pour informer le public des projets de législation en cours et pour solliciter un retour d'information. Il s'agit notamment de lausuntopalvelu.fi, lancé en 2015, ainsi que du Registre des projets et initiatives du gouvernement, qui a été remanié en 2017 (http://valtioneuvosto.fi/hankkeet). La pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation du nombre de consultations par téléphone ou par Internet, confirmant ainsi le rôle essentiel de ces plateformes.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 100 % des textes législatifs en Finlande).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Finlande : Transparence tout au long du cycle d'action | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques de la Finlande pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non