Paraguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Paraguay compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Uruguay, est conforme au standard minimum.

Le Paraguay n’a pas signé l’IM.

Le Paraguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné que le Paraguay n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Paraguay

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Chili

Non

N/C

Non

N/C

2

Taipei chinois*

Non

N/C

Non

N/C

3

Uruguay

Oui

COP et LOB

N/C

N/C

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