Roumanie

La Roumanie compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Roumanie a signé l’IM en 2017, notifiant 88 de ses conventions fiscales1.

La Roumanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Roumanie a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Espagne.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Roumanie.

Notes

← 1. Au total, la Roumanie a notifié 91 conventions aux fins de l’IM, dont deux (les précédentes conventions avec la Chine et l’Italie) ont été résiliées, et une (la convention conclue avec la République fédérative socialiste de Yougoslavie*) a été remplacée. De nouvelles conventions de double imposition avec la Chine et l’Italie sont entrées en vigueur en 2018 et la convention de double imposition avec la Bosnie-Herzégovine est entrée en vigueur en 2019. Les précédentes conventions de double imposition avec ces États seront supprimées de la liste de notification relative aux conventions couvertes par l’IM.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Roumanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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