Finlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Finlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Quarante-trois de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
La Finlande a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 25 février 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Finlande le 1er juin 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Finlande n’a pas notifié sa convention avec la Bulgarie aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.
La Finlande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Finlande.
Notes
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018).
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Finlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).