Argentine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Argentine compte 20 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Brésil, le Chili et le Mexique, sont conformes au standard minimum.
L’Argentine a signé l’IM en 2017 et n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne. Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, elle a indiqué que des négociations bilatérales seraient entamées en vue de mettre cette convention en conformité avec le standard minimum.
L’Argentine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par l’Argentine aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. l’Argentine est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Note
← 1. Pour 15 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Argentine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Deux des conventions de l’Argentine, celles conclues avec le Chili et le Mexique, entrent dans le champ des réserves formulées par l’Argentine conformément à l’article 6(4) et à l’article 7(15)(b) de l’IM. L’Argentine a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.