Déclaration préliminaire du Cadre inclusif relative aux rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux
La transformation numérique stimule l’innovation, génère des gains de productivité et améliore les services tout en favorisant une croissance plus inclusive et plus durable ainsi qu’une amélioration du bien-être. Cela étant, la portée et la rapidité de ces changements soulèvent des défis dans de nombreux domaines de l’action publique, dont la fiscalité. Aussi, la réforme du système fiscal international visant à relever les défis fiscaux que pose la transformation numérique de l'économie, rétablir la stabilité du cadre fiscal international et empêcher l'adoption de nouvelles mesures fiscales unilatérales non coordonnées représente depuis plusieurs années une priorité pour la communauté internationale, qui s’est engagée à parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici la fin de l’année 2020.
Le contexte actuel de pandémie de COVID-19 rend la nécessité d’une solution encore plus impérieuse qu’elle ne l'était au début du projet. Les gouvernements ont réagi en augmentant leurs dépenses de santé et en apportant une aide financière sans précédent aux entreprises et aux ménages, afin de les protéger face au choc économique induit par cette crise. Toutefois, le temps viendra où les gouvernements devront s’attacher à remettre leurs finances sur une trajectoire saine et durable.
Une solution fondée sur un consensus, articulée autour de deux piliers (le Pilier Un axé sur le lien et la répartition des bénéfices, et le Pilier Deux basé sur un impôt minimum mondial destiné à répondre aux problématiques de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) non résolues), peut non seulement jouer un rôle important pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux tout en renforçant l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens ; elle peut aussi contribuer à remettre les finances publiques sur une trajectoire durable. La pandémie de COVID-19 ne fait qu’accroître la pression qui s’exerce sur les pouvoirs publics pour qu’ils fassent en sorte que les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices, conformément à de nouvelles règles fiscales internationales. Dans le même temps, une solution reposant sur un consensus pourrait procurer aux entreprises la sécurité juridique en matière fiscale indispensable pour accompagner la reprise économique.
Dans ce contexte, et malgré leurs divergences et la pandémie de COVID-19 qui a eu des répercussions sur leurs travaux, les membres du Cadre inclusif (CI) ont accompli des progrès substantiels vers l’élaboration d’un consensus. Le CI publie aujourd'hui les Blueprints de rapports sur le Pilier Un et sur le Pilier Deux, qui reflètent une convergence de vues sur un certain nombre de caractéristiques essentielles de politique fiscale, les grands principes et les principaux paramètres des deux Piliers, recensent les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées et évoquent les prochaines étapes.
Nous approuvons le Rapport sur le Blueprint du Pilier Un en vue de sa diffusion publique. Il a pour objet de mettre sur pied un cadre fiscal durable en phase avec la transformation numérique actuelle de l'économie, avec le potentiel de parvenir à une attribution plus équitable et plus efficace des droits d'imposition. Le Blueprint rend compte des travaux techniques approfondis qui ont été accomplis. Bien qu’aucun accord n’ait été obtenu, ce Blueprint n’en constitue pas moins un socle solide pour un futur accord qui consacrerait le concept d'imposition nette des bénéfices, éviterait la double imposition et serait aussi simple et facile à appliquer que possible. Le Blueprint offre une base solide pour un futur accord et reflète que :
à l’heure où le numérique progresse sans cesse, les entreprises entrant dans le champ d'application sont en mesure de réaliser des bénéfices grâce à une participation significative/active et soutenue à la vie économique d’une juridiction, au-delà de la simple conclusion de ventes, avec ou sans présence physique locale, une réalité qui serait prise en compte dans la conception des règles de lien, étant entendu que les coûts de conformité doivent être minimisés ; ‒ la solution poursuivrait la logique de politique fiscale décrite ci-dessus, et attribuerait aux juridictions du marché/des utilisateurs une fraction des bénéfices résiduels des entreprises entrant dans le champ d’application (le « Montant A ») ;
la solution serait ciblée et comporterait des seuils, de manière à réduire les coûts de conformité pour les contribuables et à faciliter la gestion des nouvelles règles par les administrations fiscales;
le Montant A serait calculé en partant des états financiers consolidés, contiendrait un nombre limité d'ajustements entre les données comptables et fiscales et veillerait à ce que les pertes soient dûment prises en compte ;
pour le calcul de la base d'imposition, le recours à la segmentation serait nécessaire afin que le nouveau droit d'imposition soit correctement ciblé dans certains cas, mais en admettant des régimes de protection ou des exemptions de vaste portée afin de réduire la complexité et d'alléger la charge pour les administrations fiscales comme pour les contribuables ;
la solution prévoirait des moyens efficaces d’éliminer la double imposition dans un contexte multilatéral ;
les travaux relatifs au Montant B progresseront (un rendement fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation de référence destiné à se rapprocher des résultats obtenus par application du principe de pleine concurrence), en reconnaissant les avantages significatifs qui peuvent en découler pour les administrations fiscales aux capacités limitées ainsi que les difficultés qu’ils peuvent entraîner ;
la solution élaborée au titre du Pilier Un comporterait un nouveau processus multilatéral de nature à garantir la sécurité juridique en matière fiscale concernant le Montant A, au regard de l’importance de suivre des procédures administratives simplifiées et coordonnées pour l’application du Montant A ;
une nouvelle convention multilatérale serait élaborée en vue de mettre en œuvre la solution, étant entendu qu’elle représenterait le moyen le plus efficace et le plus pertinent pour appliquer le Pilier Un.
Nous allons maintenant concentrer nos efforts pour résoudre les questions politiques et techniques en suspens, y compris la définition du champ d'application, le chiffrage, le choix entre une application obligatoire et un régime de protection, les caractéristiques des nouvelles procédures de sécurité juridique en matière fiscale concernant le Montant A, ainsi que le champ d'application et la forme que prendrait un nouveau régime renforcé en matière de sécurité juridique pour traiter des problématiques non liées au Montant A.
Nous approuvons également le rapport sur le Blueprint du Pilier Deux en vue de sa diffusion publique. Il offre une base solide pour parvenir à une solution systémique qui répondrait aux problématiques qui subsistent à ce jour en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), et expose des règles permettant à une juridiction de « récupérer l’impôt sur les bénéfices » lorsque d’autres juridictions n’ont pas exercé leur droit initial d’imposition ou lorsque le paiement serait sans cela soumis à de faibles taux effectifs d’imposition. Ces règles garantiraient que toutes les grandes entreprises exerçant des activités à l’échelle internationale paient au moins un impôt minimum. Nous reconnaissons que les juridictions sont libres de déterminer leur propre système fiscal – elles auraient ainsi le choix de mettre en place un impôt sur les bénéfices des sociétés et d’en définir les taux -, tout en prenant en compte le droit d’autres juridictions d’appliquer les règles adoptées à l'échelle internationale au titre du Pilier Deux lorsque les bénéfices sont taxés à un taux inférieur à un taux minimum convenu. Bien qu’aucun accord n’ait été atteint, ce Blueprint offre une base solide pour un futur accord sur les aspects suivants :
la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), l’ordre d’application des règles, le calcul du taux effectif d'imposition et l'attribution de l’impôt supplémentaire pour la RIR et la RPII, y compris la base d’imposition, la définition des impôts couverts, les mécanismes de neutralisation des différences temporelles et l’exclusion d’une portion du revenu fondée sur la substance;
la RIR et la RPII en tant qu’approche commune, y compris l’acceptation du droit de tous les membres du CI de les appliquer dans le cadre d’un régime approuvé fondé sur le Pilier Deux. Il serait néanmoins reconnu et admis que certains membres pourraient ne pas être en mesure d'appliquer ces règles. Toutefois, tous ceux qui les appliqueraient le feraient dans le respect du Pilier Deux vis-à-vis de toutes les autres juridictions (y compris des groupes qui ont leur siège social sur leurs territoires) qui adhéreront à ce consensus. En outre, au regard de l’importance qu’un grand nombre de membres du CI, notamment des pays en développement, accordent à une RAI, nous reconnaissons qu’une RAI ferait partie intégrante d'une solution faisant consensus sur le Pilier Deux ;
les conditions auxquelles le régime relatif aux revenus mondiaux générés par des actifs incorporels faiblement imposés (Global Intangible Low Taxed Income Regime (GILTI)) adopté par les États-Unis serait considéré comme étant une règle d’inclusion du revenu conforme au Pilier Deux telle qu’exposée dans le Rapport sur le Blueprint du Pilier Deux ;
l’élaboration d’un modèle de législation, d’une documentation et d’instructions standards, la mise au point d'un processus d’examen multilatéral le cas échéant et le recours éventuel à une convention multilatérale qui pourrait couvrir les principaux aspects du Pilier Deux.
Nous accueillons les contributions des parties prenantes à ce processus concernant les deux piliers, et notamment au sujet des règles d'administration et de simplification, qui concourront à éclairer le développement de la solution fondée sur un consensus.
Nous convenons de traiter rapidement les questions en suspens de manière à mener ce processus à bonne fin d’ici mi-2021 et de résoudre les questions techniques, d'élaborer un modèle de législation, des instructions ainsi que les règles et procédures internationales nécessaires pour permettre aux juridictions de mettre en place une solution fondée sur un consensus.