Ukraine

L’Ukraine compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Ukraine a signé l’IM en 2018 et a déposé son instrument de ratification le 8 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour l’Ukraine le 1er décembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Ukraine a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Espagne et les Pays-Bas.

L’Ukraine n’a pas notifié sa convention avec le Qatar comme devant être modifiée, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne et le Qatar.

L’Ukraine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Ukraine.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Ukraine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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