Barbade
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Barbade compte 31 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la Convention de la CARICOM)1. Dix-neuf de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Barbade a signé l’IM en 2018, déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2020, et notifié ses conventions fiscales bilatérales non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif. L’IM est entrée en vigueur pour la Barbade le 1er avril 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Barbade a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention de la CARICOM.
La Barbade met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Barbade.
← 1. Accord entre les gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les profits ou les gains en capital et pour l’encouragement du commerce régional et de l’investissement, 6 juillet 1994, Saint-Michel (Barbade) ; entre Antigua-et-Barbuda (18 février 1998), la Barbade (7 juillet 1995), le Belize (30 novembre 1994), la Dominique (19 juin 1996), Grenade (1er mars 1996), le Guyana* (26 novembre 1997), Jamaïque (16 février 1995), Saint-Kitts-et-Nevis (8 mai 1997), Sainte-Lucie (22 mai 1995), Saint-Vincent (12 février 1998) et Trinité-et-Tobago (29 novembre 1994).
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).