Qatar

Le Qatar compte 78 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Qatar a signé l’IM en 2018 et a déposé son instrument de ratification le 23 décembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Qatar le 1er avril 2020. Le 25 novembre 2021, le Qatar a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste de conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Qatar n’a pas notifié ses conventions avec l’Argentine, l’Autriche, Guernesey, la Norvège, la Suisse et l’Ukraine aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans les conventions conclues avec l’Argentine, l’Autriche, Guernesey, le Kazakhstan, la Norvège, la Suisse et l’Ukraine.

Le Qatar a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec les Bermudes.

Le Qatar met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Qatar.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Qatar choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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