Chili

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Chili compte 33 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Chili a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 26 novembre 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Chili le 1^er mars 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Chili a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, l’Équateur* et le Paraguay.

Le Chili met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB. Pour ses conventions conformes avec l’Italie et le Japon, le standard minimum est mis en œuvre par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP. 1

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Chili.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Chili

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Argentine	Oui, autres		COP + LOB
3	Australie	Non	Oui, IM	COP
4	Autriche	Non	Oui, IM	COP
5	Belgique	Non	Oui, IM	COP
6	Brésil	Non	Non	COP + LOB
7	Canada	Non	Oui, IM	COP
8	Chine (République populaire de)	Oui, autres		COP + LOB
9	Colombie	Non	Oui, IM	COP + LOB
10	Corée	Non	Oui, IM	COP
11	Croatie	Non	Oui, IM	COP
12	Danemark	Non	Oui, IM	COP + LOB
13	Équateur*	Non	Non	COP + LOB
14	Espagne	Non	Oui, IM	COP
15	Fédération de Russie	Non	Oui, IM	COP + LOB
16	France	Non	Oui, IM	COP
17	Irlande	Non	Oui, IM	COP
18	Italie	Oui, autres		COP
19	Japon	Oui, autres		COP
20	Malaisie	Non	Oui, IM	PP
21	Mexique	Non	Oui, IM	COP + LOB
22	Norvège	Non	Oui, IM	COP + LOB
23	Nouvelle-Zélande	Non	Oui, IM	COP
24	Paraguay	Non	Non	COP + LOB
25	Pérou	Non	Oui, IM	COP
26	Pologne	Non	Oui, IM	COP
27	Portugal	Non	Oui, IM	COP
28	République tchèque	Non	Oui, IM	COP
29	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
30	Suède	Non	Oui, IM	COP
31	Suisse	Non	Oui, IM	COP
32	Thaïlande	Non	Non	COP + LOB
33	Uruguay	Oui, autres		COP + LOB

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Chili choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Chili a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM, et a indiqué, en vertu de l’article 7(17)(a) de l’IM, que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales. Le Chili a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (quatre conventions). Le Chili a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (quatre convention).