Hong Kong (Chine)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Hong Kong (Chine) compte 43 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Hong Kong (Chine) a adhéré à l’IM en 2017 et la Chine (République populaire de) a déposé le 25 mai 2022 un instrument d’approbation couvrant les conventions conclues par Hong Kong (Chine), et a notifié ses conventions non conformes. L’IM est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Une réserve visant à retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce que les procédures internes à cette fin soient achevées pour chacune des conventions notifiées a été émise en vertu de l’IM1. Aucune convention n’a encore fait l’objet d’une notification relative à l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’IM.
Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Étant donné que l’IM n’est entré en vigueur que le 1er septembre 2022, aucune recommandation à mettre en œuvre des mesures afin que l’IM prenne effet au regard des conventions notifiées par Hong Kong (Chine) n’a été formulée. Le processus visant à mettre en œuvre ces mesures devrait débuter rapidement, car les conventions notifiées ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Notes
← 1. La réserve a été formulée conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong (Chine) choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong (Chine) a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). Hong Kong (Chine) a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).