Chapitre 5. Les portails de données ouvertes : vers un État plateforme
Ce chapitre présente les actions entreprises par les pays membres et partenaires de l’OCDE en ce qui concerne la qualité, la publication et l’accessibilité des données. Ces actions sont décrites sous l’angle de l’utilité des données en tant qu’infrastructure ainsi qu’au regard de la mise en œuvre de politiques publiques anticipatives et d’outils de gouvernance des données tels que les lignes directrices et les normes présentées dans les précédents chapitres. Ce chapitre décrit aussi les fonctions les plus pertinentes des portails de données publiques ouvertes et leur utilité pour faire de l’administration une plateforme collaborative.
La Lituanie n’était pas membre de l’OCDE à l’époque de la préparation de la présente publication. Par conséquent, elle n’apparaît pas sur la liste des membres de l’OCDE, et n’est pas comptabilisée dans les agrégats relatifs à la zone OCDE.
Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Introduction
Au début de l’élaboration de la politique d’ouverture des données, la création de portails de données ouvertes était fortement motivée par la demande impérieuse d’un accès accru aux informations du secteur public émanant des partisans de la transparence et d’un gouvernement ouvert ; les données ouvertes étaient considérées davantage comme un objectif en soi de l’action des pouvoirs publics que comme un bien intermédiaire pour la création de valeur (voir le chapitre 4). Cette approche évolue progressivement à mesure que les données sont placées au cœur du processus de transformation numérique de la société, de l’activité des entreprises et du secteur public.
Les portails de données publiques ouvertes centralisés sont petit à petit – mais de plus en plus – appréhendés comme étant des infrastructures de données (voir le chapitre 4) qui, combinées à d’autres actions des pouvoirs publics, peuvent contribuer à une approche des données en tant qu’infrastructure (DaaP) (voir le Graphique 5.1). Toutefois, lorsque le cœur des politiques d’ouverture des données publiques évolue de la fourniture de données vers une collaboration fondée sur les données et des politiques en matière de données, cela peut favoriser la mise en place d’un État plateforme (GaaP) (voir le Graphique 5.2).
Cette évolution inclut non seulement une disponibilité et une accessibilité croissantes de données publiques de bonne qualité (voir le chapitre 3) ainsi que la création d’une masse critique de données pouvant être utilisées pour créer de la valeur, mais aussi la reconnaissance de l’utilité possible des données en tant qu’instrument de collaboration pour le développement de produits et de services, et également en tant qu’actif permettant des prises de décisions plus stratégiques, prédictives et éclairées, fondées sur des modèles de contribution participative aux données et de collaboration induite par l’utilisateur.
Source : L’auteur.
Source : Création de l’auteur pour la publication OCDE (à paraître), Digital Government Review of Sweden: Enabling Government as a Platform Through a Data-driven Public Sector, Éditions OCDE, Paris. Utilisation de sources diverses, dont : Brown, A. et al. (2017), « Appraising the impact and role of platform models and Government as a Platform (GaaP) in UK Government public service reform: Towards a Platform Assessment Framework (PAF) », Government Information Quarterly, Vol. 34, Issue 2, pp. 167-182, https://doi.org/10.1016/j.giq.2017.03.003 ; Margetts, H. et A. Naumann (2017), « Government as a Platform: What can Estonia Show the World? », document de travail financé par le Fonds social européen, University of Oxford, www.politics.ox.ac.uk/materials/publications/16061/government-as-a-platform.pdf ; O’Reilly, T. (2011), « Government as a Platform », Innovations: Technology, Governance, Globalization, Vol. 6, Issue 1, Winter 2011, pp. 13-40, https://doi.org/10.1162/INOV_a_00056 ; Ubaldi, B. (2013), « Open government data: Towards empirical analysis of open government data initiatives », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, N° 22, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5k46bj4f03s7-en ; GDS (2018), « About Government as a Platform », https://governmentasaplatform.blog.gov.uk/about-government-as-a-platform// (consulté le 6 avril 2018).
Ce chapitre aborde les données publiques ouvertes en tant qu’infrastructure dynamique. Il présente les fonctionnalités et les caractéristiques actuelles des portails de données publiques ouvertes centralisés qui sont mis en place dans les pays membres et partenaires de l’OCDE, la catégorisation des données pour leur accès public, leur qualité (conformément aux critères décrits dans le chapitre 3) et la façon dont ces portails peuvent permettre de s’orienter vers une approche d’État plateforme (GaaP).
L’évaluation de ces éléments s’effectue par rapport aux sous-piliers 1.3 (Mise en œuvre), 2.2 (Contribution des parties prenantes à la qualité et l’exhaustivité des données) et 2.3 (Mise en œuvre) de l’indice OURdata sur les données ouvertes, utiles et réutilisables (voir la section « Rappels – l’indice OURdata de l’OCDE : des données ouvertes, utiles et réutilisables » et l’encadré 5.1).
La disponibilité d’ensembles de données de grande valeur est mesurée dans le cadre du pilier 1 de l’indice, baptisé Disponibilité des données.
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Le sous-pilier 1.3, Mise en œuvre, évalue l’existence de différentes catégories de données sur le portail des données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale.
La disponibilité d’un portail de données publiques ouvertes au niveau central/fédéral est mesurée dans le cadre du pilier 2 de l’indice, baptisé Accessibilité des données.
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Le sous-pilier 2.3, Mise en œuvre, évalue l’existence d’un point d’entrée unique pour accéder aux données publiques ouvertes (autrement dit un portail de données publiques ouvertes au niveau central/fédéral).
La structure et le format des données publiques ouvertes mises à disposition sur le portail de l’administration centrale/fédérale sont mesurés dans le cadre du pilier 2 de l’indice, baptisé Accessibilité des données.
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Le sous-pilier 2.3, Mise en œuvre, évalue le pourcentage de données publiques ouvertes qui, sur le portail central/fédéral, sont fournies : 1) dans un format structuré ; 2) dans des formats multiples ; et 3) dans un format lisible par machine.
Les fonctionnalités proposées sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale sont mesurées dans le cadre du pilier 2 de l’indice, baptisé Accessibilité des données.
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Le sous-pilier 2.2, Contribution des parties prenantes à la qualité et l’exhaustivité des données, évalue les différentes fonctionnalités proposées sur le portail, comme par exemple des forums de discussion ou la possibilité de recevoir des notifications lorsque certains ensembles de données sont ajoutés.
La disponibilité d’une rubrique réservée aux commentaires des utilisateurs sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale est mesurée dans le cadre du pilier 2 de l’indice, baptisé Accessibilité des données.
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Le sous-pilier 2.2, Contribution des parties prenantes à la qualité et l’exhaustivité des données, évalue la disponibilité d’une rubrique permettant aux utilisateurs de déposer leurs commentaires sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale. Il évalue également si des informations sont recueillies concernant le nombre d’utilisateurs déposant des demandes dans cette rubrique, et si ces informations sont publiées en ligne. Le sous-pilier 2.2 évalue en outre si les commentaires déposés dans la rubrique prévue à cet effet sont visibles par tous les visiteurs.
La possibilité pour les utilisateurs d’ajouter des ensembles de données et/ou des visualisations de données est mesurée dans le cadre du pilier 2 de l’indice, baptisé Accessibilité des données.
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Le sous-pilier 2.2, Contribution des parties prenantes à la qualité et l’exhaustivité des données, évalue si les utilisateurs du portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale sont autorisés à ajouter : 1) des ensembles de données ; et 2) des visualisations de données.
Les portails de données publiques ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
Les portails de données publiques ouvertes des administrations centrales/fédérales sont des outils essentiels pour promouvoir une collaboration fondée sur les données entre de nombreuses parties prenantes (voir le Tableau 5.1). Néanmoins, pour que ce soit le cas, un portail de données publiques ouvertes à guichet unique ne doit pas être conçu comme une fin en soi – autrement dit un point d’entrée unique permettant d’accéder à des données publiques –, mais comme une plateforme sur laquelle les pouvoirs publics peuvent échanger et collaborer avec les citoyens. Au Mexique, par exemple, le portail de données ouvertes a été utilisé comme une plateforme de gestion de crise lors du séisme du 19 septembre 2017. La publication sur ce portail d’informations en temps réel concernant notamment les hôpitaux, les bâtiments endommagés et les centres de regroupement ont permis la collaboration entre les différents acteurs (OCDE, 2018a).
La catégorisation des données
Pour que les portails de données publiques ouvertes créés au niveau central/fédéral deviennent des plateformes de collaboration, la première condition indispensable est de publier des ensembles de données de grande valeur et de haute qualité afin d’obtenir une masse critique de données pour créer collectivement de la valeur.
De manière générale, les ensembles de données mis à disposition sur les portails de données publiques ouvertes sont très variables selon les pays et dépendent dans une large mesure de l’approche adoptée par les pouvoirs publics en matière de publication des données (axée sur l’offre, axée sur la demande, DaaP ; voir le chapitre 4) ainsi que des priorités de l’action publique, comme dans les exemples suivants :
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Les horaires des transports publics sont publiés par 21 des 35 pays examinés. Ce chiffre est cohérent avec la priorité accordée à la publication de données géographiques et d’informations sur les transports publics dont il est fait état dans le chapitre 4. L’OCDE s’efforce par conséquent d’aider les pays membres et les pays partenaires à utiliser, dans le contexte du Forum international des transports, des données ouvertes et des mégadonnées relatives aux transports. Son action vise à aider les pays à recueillir pleinement les bienfaits des données au service d’une mobilité urbaine automatisée, intelligente et fondée sur les données.
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En 2016/17, le Royaume-Uni était le seul pays sur les 35 ayant répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 à avoir indiqué que son portail de données publiques ouvertes centralisé fournissait des informations sur la propriété effective dans le secteur privé. Cela est étroitement lié avec les objectifs de la stratégie britannique de lutte anticorruption pour 2017-20221 (voir le chapitre 6).
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En revanche, concernant le recensement de la population, la Lituanie est le seul pays à ne pas publier de telles données sur son portail de données publiques ouvertes centralisé.
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Dans 11 des 35 pays ayant répondu à l’enquête, le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale fournit des informations sur les secours en cas de catastrophe. En Allemagne, par exemple, le portail fédéral diffuse des informations sur la localisation des abris d’urgence en cas de tempête et autre type de catastrophe.2 La mise à disposition en temps réel d’informations sur les interventions d’urgence, ainsi que la coordination des politiques d’ouverture des données et de gestion des risques peuvent aider les pays à mieux faire face aux catastrophes naturelles et accroître la résilience des populations (voir l’Encadré 5.2).
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Pour ce qui est de l’éducation, la plupart des pays ne publient pas d’informations à ce sujet sur leurs portails de données publiques ouvertes, qu’il s’agisse des performances des établissements scolaires ou des compétences numériques devant être améliorées chez les jeunes. Or, la publication de données sur l’éducation peut être extrêmement utile pour exercer une pression sur les établissements scolaires d’une même circonscription administrative et les pousser à fournir un certain niveau d’enseignement, avec pour effet d’améliorer le niveau global de qualité et d’harmoniser les prestations à l’échelle nationale. De même, les données relatives aux performances des écoles peuvent aussi responsabiliser les individus en leur permettant d’opérer des choix plus éclairés concernant les établissements.
Le 19 septembre 2017, le Mexique a connu un séisme d’une magnitude de 7.1 qui a causé de sérieux dégâts dans plusieurs États (Morelos, Chiapas, État de Mexico, Guerrero et Oaxaca) et dans la ville de Mexico.
Quelques minutes après la catastrophe, le gouvernement mexicain a, conformément à la stratégie numérique nationale (EDN) et par l’intermédiaire de la commission nationale d’intervention d’urgence, activé divers outils et protocoles pour faire face à la situation en faisant appel aux technologies numériques et aux données ouvertes :
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L’organe de coordination de la stratégie numérique nationale a lancé un appel à la population afin qu’elle transmette des informations sur les dommages, les abris et les bâtiments écroulés à l’aide d’une base de données en ligne ouverte à tous. Environ 17 000 points de données ont ainsi été recueillis et ont été utilisés par les organismes publics et les associations pour cartographier les initiatives de secours.
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Outre cet exercice de collecte de données participative, le gouvernement mexicain a diffusé des ensembles de données de grande valeur sur les zones d’accès à l’internet sans fil, les hôpitaux, l’évaluation de la structure des bâtiments et la liste des municipalités déclarées « en situation d’urgence ou endommagées ».
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Un protocole de communication a été établi entre les entreprises de technologie et l’administration centrale afin de démultiplier l’efficience des initiatives prises dans les différents secteurs. L’objectif était d’aider la population qui en avait besoin ainsi que de coordonner et de promouvoir l’utilisation d’outils numériques tels que : Person Finder, Public Alerts et Crisis Map de Google ; les données de Waze sur la circulation routière dans la ville de Mexico ; Safety Check et Chatbot automatisé de Facebook ; les communications de Twitter ; enfin, l’infrastructure cartographique de Carto.
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La coordination avec diverses initiatives associatives (par exemple, comoayudar.mx et sismomexico.org) a permis de mieux coordonner les secours provenant de plusieurs parties prenantes, de mieux partager les données à l’aide d’interfaces de programmation d’application (API) publiques, et de faire connaître les initiatives intéressantes du secteur associatif par les circuits officiels.
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S’inspirant d’initiatives similaires mises en œuvre par le passé, le Mexique a créé un portail de données ouvertes pour assurer le suivi des dommages et de l’utilisation des ressources pour la reconstruction. Ce portail utilise la plateforme en ligne Transparencia Presupuestaria (gérée par le ministère des Finances), qui est l’une des principales initiatives d’ouverture des données du secteur public au Mexique.
À l’heure actuelle, le gouvernement mexicain envisage d’utiliser des données ouvertes pour accroître la résilience des pouvoirs publics. Il prévoit de demander au Conseil national pour la protection civile d’institutionnaliser un groupe de travail sur les données et la technologie, et de mettre en place des mécanismes de coordination avec la société civile et l’industrie pour faire face aux catastrophes naturelles.
Sources : OCDE (2018a), Open Government Data in Mexico: The Way Forward, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264297944-en ; informations fournies par le gouvernement mexicain.
Pour en savoir plus sur les catégories de données proposées sur les portails à guichet unique de l’administration centrale/fédérale des pays membres et partenaires de l’OCDE, voir les graphiques Graphique 5.3 et Graphique 5.4.
Source : Indications fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 68 : « Sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale, les catégories de données suivantes sont-elles disponibles publiquement (que ce soit directement ou indirectement) ? ».
Source : Indications fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 68 : « Sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale, les catégories de données suivantes sont-elles disponibles publiquement (que ce soit directement ou indirectement) ? ».
L’accessibilité et la visibilité des données sur le plan pratique
La qualité des données est un élément essentiel pour garantir l’utilité des données en tant qu’infrastructure ainsi que leur potentiel général en tant que plateforme de collaboration. Les pays membres et partenaires de l’OCDE ont donc mis au point des lignes directrices et des normes afin que, une fois publiées, les données soient conformes à des normes qui, en améliorant la qualité des données ouvertes, contribuent à leur accessibilité (voir le chapitre 3). Aussi, dans la continuité des points abordés dans le chapitre 3, la sous-section ci-après présente les efforts déployés par les pays pour mettre en pratique les instruments d’action et de gouvernance des données préalablement conçus.
Vue d’ensemble des processus d’amélioration de la qualité des données
Dans la pratique, 13 pays membres ou partenaires de l’OCDE sur 34 font état de l’existence d’un processus harmonisé de contrôle de la qualité des données – l’administration centrale étant, dans la plupart des cas, responsable de cette qualité :3
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Au Japon, bien que chaque ministère et organisme public vérifie la qualité de ses propres données, le Bureau de la gestion administrative du ministère de l’Intérieur et des Communications procède aux vérifications finales avant la publication des données. De son côté, le Secrétariat du Cabinet du Bureau national japonais des technologies de l’information et de la communication réalise des évaluations pour déterminer si les données publiques sont conformes aux lignes directrices relatives à la lisibilité par machine.4
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En Corée, l’Agence des données évalue la qualité des données fournies en tant que données ouvertes par les organisations du secteur public. Cette évaluation, réalisée d’après plusieurs critères, conduit à la remise d’une certification de qualité établie d’après la qualité globale des données.5 La Corée utilise également des procédures de vérification automatique des données qui sont activées une fois que les données sont enregistrées sur le portail. Ces procédures vérifient que les données sont bien conformes à des normes prédéfinies.
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En Irlande, un outil de contrôle des données inclus au portail aide les organismes publics à compléter les métadonnées associées aux données qui sont publiées.6
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En Suède, l’outil sandbox.oppnadata.se (une fonctionnalité annexe du portail de données ouvertes) permet de tester et d’évaluer les données. Il peut être utilisé avec les métadonnées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes et respectent les exigences en matière de publication.7
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En Autriche, la fonctionnalité de collecte de données du portail (voir plus avant la section consacrée à ce sujet) vérifie les incohérences éventuelles entre les données fournies et le schéma de base des données.8
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Au Mexique, l’équipe des données ouvertes (le groupe de travail qui s’occupe de ces données au sein du Cabinet présidentiel) vérifie la qualité des ensembles de données prioritaires, émet des recommandations sur la qualité des données à l’intention des organismes publics, et joue un rôle actif dans le processus de publication des données.9
De manière générale, les résultats de l’enquête montrent que les pouvoirs publics n’ont pas adopté beaucoup d’outils communs pour garantir et entretenir la qualité des données ouvertes publiées sur les portails. Par conséquent, à l’exception des mécanismes de normalisation de la publication des données (par exemple des normes pour les métadonnées ou pour le processus d’actualisation) qui sont mis en place dans 28 pays, aucun autre outil n’est utilisé dans la majorité des pays.10 À titre d’exemple, 27 pays sur les 34 examinés n’ont adopté aucune ligne directrice harmonisée sur le nettoyage des données, ni aucun mécanisme automatique de profilage et de nettoyage des données pour garantir la qualité des données publiques présentées sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale.11
La qualité des données
S’agissant du champ couvert par les métadonnées, les réponses montrent que des informations de base sont fournies pour la plupart – voire la totalité – des données publiées sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale. La majorité des pays fournissent des informations sur la date d’enregistrement des données, leur date d’actualisation ou les mots clés des données. Ainsi, dans le cas des ensembles de données provenant de fichiers, 22 pays fournissent des métadonnées indiquant la date d’enregistrement des données ; s’agissant des ensembles de données provenant d’interfaces de programmation d’application (API), ils sont 21 pays à fournir ce type d’information. Dans 16 pays sur 27 (soit 59 %), les métadonnées informent sur l’objectif de la collecte des données (Graphique 5.5).
Source : D’après les informations fournies par 25 pays membres de l’OCDE et deux pays partenaires et autres (Colombie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 51 : « Quelles informations fournissent généralement les métadonnées/le guide de l’utilisateur disponibles sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale ? ».
En revanche, peu de pays fournissent des métadonnées plus détaillées contenant des informations plus précises sur les ensembles de données.
Les métadonnées renseignant sur la méthode de collecte des données, les éléments contextuels et/ou les caractéristiques de l’échantillon de données sont fournies par peu de pays et pour peu d’ensembles de données publiés sur les portails. S’agissant des métadonnées renseignant sur la méthode de collecte des données, 3 pays sur 27 les fournissent pour 75-100 % des ensembles de données figurant sur le portail de l’administration centrale/fédérale.
Pour ce qui concerne les métadonnées renseignant sur les éléments contextuels, le Canada, la France, le Japon, la Corée et l’Espagne sont les seuls pays de l’OCDE qui les fournissent pour la plupart des ensembles de données publiés sur les portails (75 à 100 %). Au Canada, par exemple, les rapports, les lois et les documents auxquels se réfèrent, d’une façon ou d’une autre, les ensembles de données sont indiqués. En Espagne, les documents juridiques ayant un lien avec les ensembles de données sont associés à ces derniers afin de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre le contexte juridique.12
Il apparaît donc que la fourniture de métadonnées relatives au contexte – dans le but d’améliorer la compréhension des données – reste assez limitée. La communication, en plus des informations générales sur les données, d’éléments détaillés pouvant approfondir le degré de compréhension des utilisateurs, et donc favoriser la réutilisation ultérieure des données, n’est pas encore une réalité dans la plupart des pays ni pour la plupart des ensembles de données publiés sur les portails de données publiques ouvertes.
Dans le domaine des métadonnées, la pratique semble ne pas être à la hauteur de la théorie. Alors que des exigences formelles ont été mises en place dans la plupart des pays pour que les données ouvertes soient publiées avec les métadonnées correspondantes (voir le chapitre 3), les pays gagneraient à s’assurer que ces exigences sont bien respectées, car cela permettrait d’améliorer l’accessibilité et la qualité des ensembles de données.
Les résultats de l’enquête montrent en outre que la plupart des ensembles de données fournis sur les portails de l’administration centrale/fédérale sont présentés sous un format structuré et lisible par machine. En fait, 28 pays présentent la majorité de leurs données publiques (50 à 99 %) sous un format lisible par machine. De même, en 2016/17, 25 pays publiaient la plupart de leurs données – mais pas toutes – sous un format structuré (voir le Graphique 5.6).
Source : Indications fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75 : « Sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale, quel est le pourcentage de données présentées : - Dans un format structuré - Dans des formats multiples (c’est-à-dire plus d’un format) - Dans un format lisible par machine - En utilisant un Identificateur uniforme de ressources (par exemple RDF) pour désigner des éléments - Avec des outils de visualisation - Avec les métadonnées correspondantes ? ».
Par ailleurs, pour permettre une plus grande accessibilité des données et faciliter leurs réutilisations ultérieures, les pouvoirs publics devraient présenter les données publiques ouvertes dans des formats multiples et non propriétaires. Les formats multiples offrent la possibilité d’utiliser les données de différentes manières, tandis que les formats non propriétaires permettent de s’affranchir du verrouillage mis en place par le développeur et confèrent à la politique d’ouverture des données un caractère plus inclusif. Sur les 35 pays ayant répondu à l’enquête, 15 ont indiqué que 1 % à 49 % des données publiées sur le portail de l’administration centrale/fédérale étaient disponibles dans des formats multiples.
S’agissant de la visualisation des données, la marge de progrès est encore grande. Le sujet est relativement important car la grande majorité des citoyens lambda ne sont pas des experts en données ; cela veut dire que pour maximiser l’utilisation, la réutilisation et les bienfaits des données publiques ouvertes, les pouvoirs publics devraient associer aux ensembles de données publiés sur les portails de l’administration centrale/fédérale des outils de visualisation, qui permettraient d’accroître l’accessibilité des données et de renforcer le caractère inclusif de la politique d’ouverture des données dans son ensemble. La stratégie n’est pas de créer des visualisations de séries de données particulières, mais de fournir en ligne des outils de visualisation pouvant être mis à profit par les utilisateurs pour jouer avec les données et apprendre grâce à elles.
Le fonctionnement des liens
La fourniture de données publiques ouvertes n’est pas un exercice ponctuel, mais une tâche qui doit être continue si l’on veut garantir une accessibilité constante des données. Des mécanismes permettant de vérifier le fonctionnement des liens internet doivent impérativement être mis en place pour garantir la continuité de l’accessibilité des données publiques, car c’est elle qui contribue au trafic des utilisateurs, à la réutilisation des données et à l’utilité globale du portail.
Dans certains pays, des mécanismes automatiques ont été institués pour contrôler les liens ; dans d’autres, la procédure s’effectue manuellement (voir le Graphique 5.7). D’une manière ou d’une autre, il est important que les pouvoirs publics se dotent de mécanismes pour vérifier le fonctionnement des liens internet.
En Suisse, le gouvernement fédéral a mis en place sur son portail de données ouvertes un outil de vérification des liens entre les ressources qui détermine automatiquement si les liens sont accessibles ou non ; lorsqu’un lien n’est pas accessible, l’organisme source reçoit un message automatique qui lui demande de résoudre le problème.13 En Lituanie, un dispositif – automatique également – est lancé trois fois par mois et avertit les fournisseurs des données des éventuelles incohérences en leur envoyant un message automatique.14
Aux États-Unis, le site Project Open Data Dashboard évalue chaque organisation du secteur public publiant des données sur le portail de données publiques ouvertes (voir le chapitre 8) afin de déterminer le pourcentage de liens internet qui fonctionnent ou qui sont rompus. Cette information, accessible sur le site et actualisée automatiquement, permet aussi d’évaluer le degré de mise en œuvre de la politique d’ouverture des données par les organisations du secteur public.15 En Australie, le portail central de données publiques ouvertes comporte une fonctionnalité de collecte de données – recueillant des données dans des catalogues – qui vérifie en temps réel le fonctionnement des liens internet sur le portail16 (pour en savoir plus, voir plus bas la sous-section traitant Les fonctionnalités de collecte de données). En France, c’est Étalab (la mission chargée de l’ouverture des données) qui contrôle les liens puis contacte les fournisseurs de données en cas de problème.17
En Colombie, l’initiative relative à l’ouverture des données du ministère des Technologies de l’information et de la Communication (MINTIC) évalue la qualité des données publiques ouvertes figurant sur le portail, ainsi que le fonctionnement des liens internet. Si des liens rompus sont mis en évidence, les organisations du secteur public en sont informées et sont invitées à résoudre le problème.18 De même, en Slovénie, dès qu’un lien rompu est détecté, l’organisation du secteur public ayant fourni l’ensemble de données concerné est contactée afin de réparer le lien défectueux.19
Au Canada, ce sont plutôt les utilisateurs qui signalent des liens internet rompus en déposant des commentaires au sujet des ensembles de données. Les organismes ayant fourni les données reçoivent alors une notification pour résoudre le problème.20
Source : Indications fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39. « Existe-t-il, au niveau de l’administration centrale/fédérale, des mécanismes pour vérifier le fonctionnement des liens internet (permettant d’accéder aux ensembles de données publiques) ? ».
Les fonctionnalités de collecte de données
Les fonctionnalités de collecte de données sont indispensables si les pouvoirs publics veulent créer un portail de données ouvertes de l’administration centrale/fédérale qui soit interconnecté avec les autres plateformes publiques. En fait, pour améliorer la collecte, la visibilité, l’accessibilité et le partage des données ainsi que pour accroître leur consultation, les pouvoirs publics doivent parvenir, en utilisant des mécanismes automatiques, à relier le portail principal avec d’autres.
Les mécanismes automatiques peuvent rendre la collecte de données plus efficiente – par exemple lorsque le portail principal est relié à d’autres plateformes de l’administration –, car ils permettent d’extraire automatiquement toutes les données publiques qui ne sont pas encore sur le portail principal. La collecte automatique pourrait, par conséquent, être préférée à la collecte manuelle lorsque l’on souhaite créer des plateformes de données publiques ouvertes connectées à l’ensemble des portails publics existants.
Certains pays de l’OCDE ont mis en place des fonctionnalités de collecte de données entre les différents portails, afin d’automatiser davantage la collecte des données publiques :21
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Au Canada, le portail de données publiques ouvertes du gouvernement fédéral collecte des données auprès des organisations du gouvernement fédéral, par exemple auprès de la Plateforme géospatiale fédérale de Ressources naturelles Canada.22
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En Slovénie, le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale collecte des données auprès de l’office statistique, de la Banque centrale, du géoportail INSPIRE et de l’Assemblée nationale de Slovénie. Il recueille également des données auprès d’autres portails comme celui de l’Institut national de santé publique, de l’Énergie, et de la Direction générale de la police.23
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En Suède, le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale collecte des métadonnées auprès des organisations publiques – à la fois centrales et régionales –, mais aussi des municipalités et des organisations non gouvernementales (par exemple des universités telles que l’Université suédoise des sciences de l’agriculture).24
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Au Royaume-Uni, le portail de données publiques ouvertes centralisé indique les différentes sources des données. Ces sources sont généralement des organisations publiques de l’administration centrale, les organes indépendants avec lesquels elles travaillent, et des organisations du secteur public locales.25
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En Belgique également, le portail de données publiques ouvertes du gouvernement fédéral indique les sources des données (principalement des portails régionaux, le portail de l’office statistique ainsi que d’autres portails du gouvernement fédéral).26
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Au Pérou, le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale collecte des données auprès de toutes les entités publiques possédant leur propre portail ou catalogue de données ouvertes.27
La protection des fonctionnaires en cas de préjudice
Pour encourager la fourniture de données publiques en tant que données ouvertes, les fonctionnaires de l’État doivent être assurés que leur responsabilité civile ou pénale ne pourra être engagée en cas de préjudice causé aux réutilisateurs des données par les données publiées. Accorder aux fonctionnaires une immunité en rapport avec l’utilisation des données publiques constitue une incitation juridique importante que les pouvoirs publics pourraient mettre en œuvre pour créer un environnement juridique qui promeuve une culture de la confiance en supprimant tout facteur dissuadant de publier des données publiques ouvertes, dans le respect de la législation nationale et de la protection des données.
À l’heure actuelle, 62 % des pays ayant répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 ne fournissent aux fonctionnaires aucune protection civile ou pénale en cas de préjudice subi par les réutilisateurs des données à cause de la qualité des données publiques ouvertes. Dans les pays où cette immunité est accordée, elle est généralement mentionnée explicitement dans la licence ouverte qui accompagne les données publiques figurant sur le portail de l’administration centrale/fédérale.28
Au Royaume-Uni, par exemple, l’immunité des fonctionnaires est inscrite dans la licence ouverte des informations du secteur public.29 Au Mexique, la licence gratuite MX mentionne que, parce que la réutilisation des données publiques ne constitue pas une position officielle des pouvoirs publics, aucun fonctionnaire ne peut être tenu responsable des préjudices subis par un tiers dans le cadre de la réutilisation des données.30
Au Canada également, la licence du gouvernement ouvert spécifie que : « Le Fournisseur d’information ne peut être tenu responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’Information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou autre causé(e) par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’Information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice. »31
En Colombie, l’article 3 de la loi 1712 établit que les utilisateurs de données publiques ouvertes sont responsables des données qu’ils utilisent, et donc que les fonctionnaires ne peuvent être tenus responsables des préjudices éventuels subis par les réutilisateurs des données. De surcroît, la principale licence ouverte utilisée en Colombie inclut une clause de responsabilité qui protège les fonctionnaires.32
En Espagne, une section spéciale des mentions légales figurant sur le portail de données publiques ouvertes indique que les organisations du secteur public ne peuvent et ne seront pas tenues responsables de l’utilisation qui est faite de leurs données, qu’elle cause ou non des pertes ou des préjudices. Cette section mentionne également que les pouvoirs publics ne fournissent aucune garantie quant à la qualité des données publiques fournies en tant que données ouvertes.33
En Norvège, la licence norvégienne pour les données publiques ouvertes (NLOD) version 1.0 indique que les données publiques fournies en tant que données ouvertes peuvent comporter des erreurs. En d’autres termes, elle ne garantit pas la qualité générale des données fournies. La licence précise en outre que les fonctionnaires ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par les réutilisateurs des données à cause de la qualité des données publiques.34
Vers un État plateforme
Les portails de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale doivent faciliter l’expérience des utilisateurs, promouvoir la collaboration et encourager la réutilisation des données. Le fait qu’un portail soit centré sur l’utilisateur, axé sur les données ou sur l’utilisateur, accessible et inclusif dépend dans une large mesure de certaines de ses caractéristiques, qu’il s’agisse de fonctionnalités de base (comme des forums de discussion et des classements de données), d’options d’accessibilité pour les personnes malvoyantes, d’options de langues ou d’outils de contribution participative aux données.
De manière générale, les portails centralisés qui existent dans les pays membres et partenaires de l’OCDE sont centrés sur les données, car leur principale finalité est de fournir des données publiques. Dans la plupart des pays ayant participé à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0, les portails de l’administration centrale/fédérale ne peuvent être décrits comme étant axés sur l’utilisateur. La plupart possèdent les fonctionnalités essentielles qui facilitent la collaboration. Le problème réside plus dans la conception que dans la fourniture des données, les portails étant plus conçus comme des points d’accès aux données que comme des plateformes collaboratives.
Nombre de ces portails comportent des fonctionnalités unidirectionnelles de base, comme par exemple des fonctions de recherche. En revanche, on n’y trouve pas d’outils collaboratifs. Ainsi, sur les 35 pays qui ont répondu à l’enquête, 26 ne proposent pas de forums de discussion où les utilisateurs peuvent dialoguer, émettre des commentaires et interagir. Par ailleurs, 12 pays sur 35 (soit moins de 35 %) proposent des options d’accessibilité pour les personnes malvoyantes et 10 pays (28 %) offrent sur leurs portails la possibilité de recevoir des notifications en cas d’ajout de nouveaux ensembles de données (Graphique 5.8).
Source : Indications fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 76. « Lesquelles de ces fonctionnalités sont-elles disponibles sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale ? - Recherche - Classement de la popularité des ensembles de données - Forums de discussion - Boutons permettant aux utilisateurs d’évaluer l’utilité des ensembles de données - Options de langues (contenus consultables dans d’autres langues que celle du pays) - Options d’accessibilité pour les personnes malvoyantes - Possibilité de recevoir une notification en cas d’ajout d’ensembles de données - Accessibilité du portail via une application mobile pour téléphones/tablettes - Bouton permettant de signaler une anomalie/un dysfonctionnement concernant les données ? ».
Les demandes de données
S’agissant des demandes de données, l’existence de mécanismes permettant aux utilisateurs de solliciter des données publiques ouvertes qui ne sont pas encore disponibles publiquement est primordiale pour guider la publication des données en fixant un ordre de priorité. Une approche dictée par l’offre ne saurait être imposée aux utilisateurs ; ces derniers doivent au contraire être libres et en capacité de déterminer et d’exprimer leurs propres besoins en matière de données publiques ouvertes, besoins qui doivent être pris en compte et satisfaits par les pouvoirs publics dans le respect de la législation nationale (par exemple en ce qui concerne la vie privée et la protection des données). Les outils proposés doivent permettre de passer d’une approche de transparence et de grande facilité d’accès des données (voir le chapitre 4) à un processus stratégique de la publication des données accordant autant d’importance à l’offre qu’à la demande.
À l’heure actuelle, sur les 21 pays (parmi les 34 ayant répondu à l’enquête) qui ont mis en place des mécanismes permettant aux utilisateurs de solliciter des données publiques ouvertes non disponibles,35 13 proposent ce mécanisme sur le portail de l’administration centrale/fédérale (voir le Graphique 5.9). C’est le cas par exemple en Australie, en Colombie, en Irlande, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni.36
Source : D’après les informations fournies par 19 pays membres de l’OCDE et deux pays partenaires (Colombie et Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 26a. « Si oui, quel(s) mécanisme(s) ? »
Par ailleurs, dans les 13 pays évoqués précédemment, les utilisateurs sollicitant des données via la fonction figurant sur le portail de données publiques ouvertes fournissent généralement leur nom et leurs coordonnées.
S’agissant de la fourniture du nom et des coordonnées, dans six pays (Corée, Espagne, Irlande, Israël, Nouvelle-Zélande et Pays-Bas), les utilisateurs requérants sont invités à communiquer par exemple une adresse électronique ; dans neuf pays (Australie, Colombie, Corée, Espagne, Irlande, Israël, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Royaume-Uni), ils doivent fournir leur nom.37
Dans certains cas, les utilisateurs doivent fournir, via la fonction de demande de données figurant sur le portail de données ouvertes, des informations sur l’utilisation prévue des données sollicitées. C’est le cas dans cinq pays : Corée, Irlande, Mexique, Pays-Bas et Royaume-Uni.38
En excluant l’approche intrusive tant redoutée par de nombreuses communautés de réutilisateurs de données (en particulier ceux revendiquant la transparence et l’intégrité du secteur public), la fourniture d’informations sur l’utilisation prévue des données publiques sollicitées est essentielle pour que les pouvoirs publics puissent recueillir des informations sur les types de données demandées, les utilisateurs et les usages qui en sont faits. Cela peut permettre d’améliorer le suivi des utilisations des données, ainsi que d’en savoir plus sur les conditions les plus propices à la création de valeur (OCDE, 2018b).
Le recueil d’informations sur l’utilisation prévue des données sollicitées peut devenir un instrument de collecte de données permettant aux pays de cibler les données publiques qu’il est important de publier pour optimiser les réutilisations (OCDE, 2018a). Le recueil de ces informations améliore les mécanismes de suivi servant à évaluer les réutilisations des données et leur impact ultérieur. Des renseignements plus précis sont ainsi disponibles en vue de la publication future de données publiques, et ces renseignements peuvent à leur tour être pris en compte pour élaborer les politiques et les stratégies en matière d’ouverture des données publiques (OCDE, 2018a).
Les retours d’information des utilisateurs
L’existence d’une rubrique réservée aux commentaires des utilisateurs est une autre condition essentielle pour que le portail des données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale soit axé sur l’utilisateur. Les utilisateurs doivent en effet avoir la possibilité de donner leur avis concernant les ensembles de données fournis sur le portail. Les résultats de l’enquête montrent que la plupart des pays ont compris l’importance de ces retours d’information : 25 pays membres de l’OCDE ont en fait inclus sur leurs portails une rubrique prévue à cet effet.39
Cela dit, pour encourager les échanges entre les utilisateurs, ainsi que pour améliorer les analyses et la réutilisation des données, il est primordial que les avis fournis dans la rubrique des commentaires soient visibles par l’ensemble des visiteurs. La simple existence de cette rubrique ne suffit pas à rendre le portail des données publiques ouvertes plus adapté aux besoins de l’utilisateur ; d’autres informations doivent en effet être visibles par l’ensemble des utilisateurs pour accroître l’utilité de la rubrique pour les utilisateurs. Ces informations peuvent être par exemple le nombre de demandes soumises par les utilisateurs par l’intermédiaire de cette rubrique ou le délai moyen de réponse à ces demandes. De telles informations peuvent stimuler l’intérêt pour certains ensembles de données ainsi que leur réutilisation ultérieure. Pourtant, les résultats montrent qu’en règle générale, la plupart des pays se sont concentrés uniquement sur la mise à disposition d’une rubrique réservée aux commentaires, et non sur les efforts connexes pour créer un portail axé sur l’utilisateur.40
Seuls deux pays membres de l’OCDE – l’Autriche et la Corée – fournissent des informations en ligne sur le délai moyen de réponse aux demandes soumises par les utilisateurs dans la rubrique des commentaires.41 Par ailleurs, dans 10 pays de l’OCDE sur les 25 proposant une rubrique de commentaires, les commentaires qui ont été déposés ne sont pas visibles par tous les visiteurs.42
La contribution participative aux données et le savoir collectif
Les pouvoirs publics doivent investir activement dans le portail des données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale pour en faire une plateforme de contribution participative aux données et de collaboration. C’est en fait fondamental pour que le portail soit davantage axé sur les données et adapté aux besoins des utilisateurs, car cela permettra aux pouvoirs publics de mieux faire participer les utilisateurs, d’accroître la collaboration et de promouvoir la création de valeur par les citoyens. Il est nécessaire que les pays comprennent le rôle que jouent les portails de données publiques ouvertes dans la mise en place d’un État plateforme et qu’ils investissent à cette fin.
Le portail français data.gouv.fr est l’exemple le plus représentatif d’un portail qui, géré par l’administration centrale, sert de plateforme de collaboration entre les utilisateurs, de renforcement des liens collectifs et de contribution participative aux données – et non de simple portail d’accès aux données publiques ouvertes. Ce portail de données ouvertes (et non de données publiques ouvertes, d’où son exhaustivité) permet aux utilisateurs de mettre en ligne leurs propres ensembles de données, de s’enregistrer en tant que fournisseurs de données et d’ajouter de nouvelles réutilisations de données.
Au Mexique, la Direction générale des données ouvertes a engagé une collaboration avec datamx.io – un portail de données ouvertes du secteur privé et du secteur associatif géré par Codeando Mexico (une organisation de la société civile mexicaine) – afin que les données qu’il contient soient reliées avec celles du portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale, datamx.io. Si cette initiative vise à accroître la visibilité et la disponibilité des données publiques ouvertes, elle souligne aussi l’utilité des portails de données ouvertes non gouvernementaux en tant que plateformes de collaboration et de contribution participative aux données (OCDE, 2018a).
En Autriche, l’État a créé, en collaboration avec Wikimedia et Open Knowledge International, un portail de données ouvertes non gouvernemental sur lequel les acteurs n’appartenant pas au secteur public sont autorisés à publier des données ouvertes. Les personnes souhaitant publier des données ne relevant pas du secteur public sont donc redirigées sur ce portail. Le portail de données ouvertes de l’administration fédérale et celui du secteur non gouvernemental sont interconnectés, ce qui facilite la visibilité des données et la contribution participative aux portails.43
À l’heure actuelle, rares sont les pays où les utilisateurs de données ouvertes sont autorisés soit à ajouter des ensembles de données, soit à enregistrer leur organisation sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale. En fait, la Finlande, la France et le Pérou (voir le Tableau 5.2) sont les seuls pays où les utilisateurs sont autorisés à ajouter leurs données sur le portail central/fédéral et, parmi ces pays, seuls la Finlande et la France les autorisent à enregistrer leurs organisations en tant que fournisseurs de données.44
On voit donc qu’il existe encore de la marge, dans les pays membres et partenaires de l’OCDE, pour transformer les portails de données ouvertes en plateformes collaboratives en ligne, en s’appuyant sur les bienfaits de l’optimisation du savoir collectif et de l’utilisation de données externes pour prendre des décisions plus avisées et fondées sur des données probantes.
Références
Brown, A. et al. (2017), « Appraising the impact and role of platform models and Government as a Platform (GaaP) in UK Government public service reform: Towards a Platform Assessment Framework (PAF) », Government Information Quarterly, vol. 34, n° 2, pp. 167-182, https://doi.org/10.1016/j.giq.2017.03.003.
GDS, « About Government as a Platform », https://governmentasaplatform.blog.gov.uk/about-government-as-a-platform// (consulté le 6 avril 2018).
Margetts, H. et A. Naumann (2017), « Government as a Platform: What can Estonia Show the World? », document de travail financé par le Fonds social européen, University of Oxford, www.politics.ox.ac.uk/materials/publications/16061/government-as-a-platform.pdf.
O’Reilly, T. (2011), « Government as a Platform », Innovations: Technology, Governance, Globalization, vol. 6, n° 1, hiver 2011, pp. 13-40, https://doi.org/10.1162/INOV_a_00056.
OCDE (2018a), Open Government Data in Mexico: The Way Forward, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ 9789264297944-en.
OCDE (2018b), « Key findings », Digital Government Review of Sweden: Enabling Government as a Platform Through a Data-driven Public Sector, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/gov/digital-government/key-findings-digital-government-review-of-sweden-2018.htm.
OCDE (à paraître), Digital Government Review of Sweden: Enabling Government as a Platform Through a Data-driven Public Sector, Éditions OCDE, Paris.
Ubaldi, B. (2013), « Open government data: Towards empirical analysis of open government data initiatives », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, n° 22, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5k46bj4f03s7-en.
Notes
← 1. Pour en savoir plus, voir https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/667221/6_3323_Anti-Corruption_Strategy_ WEB.pdf
← 2. Complément d’information fourni par l’Allemagne en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 68.
← 3. Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 43. « Existe-t-il un processus harmonisé de supervision/contrôle pour garantir la qualité des données fournies par l’ensemble des ministères et organismes centraux/fédéraux sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale ? »
← 4. Indications fournies par le Japon en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 43. Également d’après les informations trouvées à l’adresse www.data.go.jp/about-data-go-jp.
← 5. Complément d’information fourni par la Corée en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 42.
← 6. Complément d’information fourni par l’Irlande en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 43.
← 7. Complément d’information fourni par la Suède en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 43.
← 8. Complément d’information fourni par l’Autriche en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 43.
← 9. Complément d’information fourni par le Mexique en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 43. Pour en savoir plus, voir OCDE, 2018a.
← 10. Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 42 : « Comment garantissez-vous la qualité des données fournies par les différents ministères et organismes ? »
← 11. Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 42 : « Comment garantissez-vous la qualité des données fournies par les différents ministères et organismes ? »
← 12. Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 51 : « Quelles informations fournissent généralement les métadonnées/le guide de l’utilisateur disponibles sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale/fédérale ? »
← 13. Complément d’information fourni par la Suisse en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39.
← 14. Complément d’information fourni par la Lituanie en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39.
← 15. Complément d’information fourni par les États-Unis en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39. Pour en savoir plus, voir https://labs.data.gov/dashboard/offices/qa.
← 16. Complément d’information fourni par l’Australie en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39.
← 17. Complément d’information fourni par la France en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39.
← 18. Complément d’information fourni par la Colombie en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39
← 19. Complément d’information fourni par la Slovénie en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39.
← 20. Complément d’information fourni par le Canada en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 39.
← 21. Indications fournies par 27 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 34. « Le portail de données publiques ouvertes centralisé (s’il existe) inclut-il des fonctionnalités de collecte de données entre portails ? »
← 22. Complément d’information fourni par le Canada en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 34.
← 23. Indications fournies à l’OCDE par la Slovénie le 12 août 2018.
← 24. Complément d’information fourni par la Suède en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 34.
← 25. Complément d’information fourni par le Royaume-Uni en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 34. Pour en savoir plus, voir https://data.gov.uk/harvest.
← 26. Complément d’information fourni par la Belgique en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 34. Pour en savoir plus, voir https://data.gov.be/fr/autres-portails.
← 27. Complément d’information fourni par le Mexique en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 34.
← 28. D’après les informations fournies par 31 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19. « Les fonctionnaires de votre pays bénéficient-ils d’une protection civile ou pénale (par exemple une immunité) en cas de préjudice subi par les réutilisateurs des données ou des tierces parties à cause de la qualité des données publiques qui sont publiées en tant que données ouvertes ? »
← 29. Complément d’information fourni par le Royaume-Uni en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19. Pour en savoir plus, voir www.nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3/.
← 30. Complément d’information fourni par le Mexique en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19.
← 31. Complément d’information fourni par le Canada en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19. Pour en savoir plus, voir https://open.canada.ca/en/open-government-licence-canada.
← 32. Complément d’information fourni par la Colombie en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19. Pour en savoir plus, voir www.mintic.gov.co/portal/604/articles-7147_documento.pdf et http://estrategia. gobiernoenlinea.gov.co/623/articles-9407_Guia_Apertura.pdf (Annexe 1).
← 33. Complément d’information fourni par l’Espagne en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19. Pour en savoir plus, voir http://datos.gob.es/es/aviso-legal.
← 34. Complément d’information fourni par la Norvège en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 19. Pour en savoir plus, voir https://data.norge.no/nlod/en/1.0.
← 35. D’après les informations fournies par 31 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 26. « Votre administration centrale/fédérale a-t-elle mis en place un mécanisme (hormis les rubriques de commentaires/retours d’information) permettant aux utilisateurs de solliciter des données ouvertes qui ne sont pas encore disponibles publiquement ? »
← 36. D’après les informations fournies par 19 pays membres de l’OCDE et deux pays partenaires (Colombie et Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 26a. « Si oui, quel(s) mécanisme(s) ? »
← 37. D’après les informations fournies par 11 pays membres de l’OCDE et deux pays partenaires (Colombie et Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 26b. « Si vous avez coché l’option « Fonctionnalité de demande de données en ligne disponible sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale et demande de format en ligne », veuillez indiquer lesquelles des informations suivantes doivent être fournies par les utilisateurs. »
← 38. D’après les informations fournies par 11 pays membres de l’OCDE et deux pays partenaires (Colombie et Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 26b. « Si vous avez coché l’option « Fonctionnalité de demande de données en ligne disponible sur le portail de données publiques ouvertes de l’administration centrale et demande de format en ligne », veuillez indiquer lesquelles des informations suivantes doivent être fournies par les utilisateurs. »
← 39. D’après les informations fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 70. « Le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale comporte-t-il une rubrique réservée aux commentaires des utilisateurs ? »
← 40. D’après les informations fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 70, 70a, 70b, 70c, 70d et 70e. Ces questions étaient les suivantes : « Le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale comporte-t-il une rubrique réservée aux commentaires des utilisateurs ? » ; « Recueillez-vous des informations sur le nombre de demandes soumises par les utilisateurs par l’intermédiaire de la rubrique réservée aux commentaires incluse sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale ? » ; « Publiez-vous ces informations en ligne ? » ; « Les commentaires rédigés dans la rubrique réservée aux commentaires des utilisateurs sont-ils visibles par l’ensemble des visiteurs ? » ; « Recueillez-vous des informations sur le délai moyen de réponse aux demandes soumises par les utilisateurs par l’intermédiaire de la rubrique réservée aux commentaires incluse sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale ? » ; et « Publiez-vous ces informations en ligne ? ».
← 41. D’après les informations fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 70d et 70e. Ces questions étaient les suivantes : « Recueillez-vous des informations sur le délai moyen de réponse aux requêtes soumises par les utilisateurs par l’intermédiaire de la rubrique réservée aux commentaires figurant sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale ? » et « Publiez-vous ces informations en ligne ? ».
← 42. D’après les informations fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 70c : « Les commentaires rédigés dans la rubrique réservée aux commentaires des utilisateurs sont-ils visibles par l’ensemble des visiteurs ? ».
← 43. Complément d’information fourni par l’Autriche en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 71. Pour en savoir plus, voir www.data.gv.at/suche/daten-hinzufuegen/.
← 44. D’après les informations fournies par 32 pays membres de l’OCDE et trois pays partenaires ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 71. « Sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale, les utilisateurs sont-ils autorisés à effectuer les opérations suivantes : - Ajouter un ensemble de données - Ajouter une visualisation de données - Ajouter une organisation ? ».