Arménie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L'Arménie compte 49 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
L’Arménie a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Arménie n’a pas notifié sa convention avec le Japon aux fins de l’IM1. Aussi, à ce stade, cette convention ne sera pas modifiée par l’IM. Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, le Japon a indiqué que sa convention avec l’Arménie ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.
L’Arménie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB.
B. Conclusion
Il est recommandé que l’Arménie prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Quoique l’Arménie n’ait pas notifié ses conventions avec le Danemark et Israël dans sa liste provisoire de réserves et de notifications en vertu de l’IM (Position sur l’IM), elle les a inclus dans la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM, dans son projet de Position définitive sur l’IM, qui sera déposée au moment du dépôt de son instrument de ratification de l’IM.