Royaume-Uni
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Royaume-Uni compte 131 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Royaume-Uni a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 juin 2018. L’IM est entré en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er octobre 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Royaume-Uni a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Allemagne et la Suède.
Le Royaume-Uni a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec Montserrat et le Taipei chinois*.
Le Royaume-Uni met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Royaume-Uni.
← 1. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, le Royaume-Uni choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Royaume-Uni a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (trois conventions).