Qatar

Le Qatar compte 78 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-neuf de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Qatar a signé l’IM en 2018 et a déposé son instrument de ratification le 23 décembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Qatar le 1er avril 2020. Le 25 novembre 2021, le Qatar a formulé une notification additionnelle pour élargir la liste des conventions qui sont couvertes par l’IM. Le Qatar n’a pas notifié ses conventions avec l’Autriche, l’Argentine, Guernesey, la Norvège, la Suisse et l’Ukraine. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Qatar a signé un instrument bilatéral de mise en conformité avec les Bermudes.

Le Qatar a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Autriche, Guernesey, le Kazakhstan, la Suisse et l’Ukraine.

Le Qatar met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Le Qatar a donné effet à son plan pour mettre en œuvre le standard minimum pour sa convention avec la Tunisie en formulant une notification le 25 novembre 2021 pour que la liste des conventions couvertes par l’IM inclut cette convention.

Le Qatar a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Argentine et la Norvège. Le Qatar a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il prévoit de contacter ces juridictions afin de leur soumettre un projet de protocole pour la mise en œuvre du standard minimum.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Qatar choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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