Résumé
1. Le standard minimum relatif au chalandage fiscal décrit dans le Rapport sur l’Action 6 est l’un des quatre standards minimums établis par le projet BEPS. L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). En raison de la gravité du chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs (OCDE, 2017[1]) (OCDE, 2021[2]). Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des rapports pour chacun des trois processus d’examen par les pairs réalisés en 2018, 2019 et 2020 (OCDE, 2019[3]) (OCDE, 2020[4]) (OCDE, 2021[5])
2. Ce rapport d’examen par les pairs de 2021 correspond au quatrième exercice d’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6. Il rassemble les résultats agrégés de l’examen par les pairs, des informations générales sur le chalandage fiscal au chapitre 7, et 139 sections ventilées par juridiction qui fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du standard minimum par chaque membre du Cadre inclusif au chapitre 8. Ce quatrième examen par les pairs était régi par une méthodologie révisée décrite à la section 2 ci-dessous.
3. En 2021, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l’Instrument multilatéral ou IM) est resté le principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum dans les juridictions qui l’ont ratifié.
4. De fait, le nombre de conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif et couvertes par l’IM a presque doublé, passant d’environ 350 à plus de 650 (sur un total de quelque 710 conventions conformes) entre les examens par les pairs de 2020 et de 2021. Plus de 960 conventions supplémentaires deviendront bientôt conformes en vertu de l’IM, une fois que tous les Signataires de l’IM l’auront ratifié. Au total, près de 70 % des conventions conclues entre membres du Cadre inclusif sont mises en conformité grâce à l’IM. De façon générale, les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM ont beaucoup moins progressé dans l'application du standard minimum.
5. Au total, au 30 juin 2021, environ 2 330 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire de convention pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales.
6. En outre, l’examen par les pairs de cette année met en lumière les plans élaborés par les juridictions en vue d'appliquer le standard minimum dans les conventions non conformes conclues avec d'autres membres du Cadre inclusif, qui ne font pas déjà l’objet d’un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum (sans qu’il soit fait état des raisons pour lesquelles, concernant ce membre, la convention ne soulève pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal). La grande majorité de ces juridictions prévoient d'appliquer l’IM aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.
7. Enfin, le rapport d’examen par les pairs de cette année adresse des recommandations aux juridictions qui doivent établir un plan de mise en œuvre du standard minimum, et à celles qui ont signé l’IM mais n’ont pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour que ses dispositions prennent effet.
8. Ce quatrième rapport sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 correspond au premier processus d’examen par les pairs effectué selon la méthodologie révisée.
9. Les examens de 2018, 2019 et 2020 ont été menés conformément à une approche convenue qui a été définie dans un document publié le 29 mai 2017, lequel a servi de base à la réalisation des examens par les pairs (les documents pour l’examen par les pairs de 2017) (OCDE, 2017[1]). Les documents pour l’examen par les pairs de 2017 contenaient les termes de référence, qui définissent les critères à prendre en compte afin d’évaluer la mise en œuvre du standard minimum, ainsi que la méthodologie décrivant la procédure à suivre pour mener à bien les examens par les pairs.
10. En 2021, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS ont approuvé une méthodologie révisée dans le document d’examen par les pairs de 2021 (OCDE, 2021[2])1, qui régit la conduite des examens de cette année et des années futures du standard minimum de l’Action 6.
11. Comme les années précédentes, les juridictions étaient tenues de répondre à un questionnaire d’examen par les pairs avant le 31 mai 2021, en indiquant l'état de la mise en œuvre du standard minimum dans l’ensemble de leurs conventions fiscales complètes sur le revenu alors en vigueur (y compris celles conclues avec des juridictions non membres du Cadre inclusif). Pour chaque convention fiscale répertoriée, les membres ont précisé si elle est ou non conforme au standard minimum et, si elle n’est pas conforme, si elle est ou non en voie de satisfaire au standard minimum.
12. Toutefois, selon la méthodologie révisée, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum sont mesurés de façon beaucoup plus détaillée.
13. Les changements apportés à la méthodologie d’examen par les pairs ont été approuvés dans le cadre du processus d’examen défini dans les documents d’examen par les pairs de 2017. Le paragraphe 14 des documents pour l’examen par les pairs de 2017 disposait que la méthodologie concernant l’examen de la mise en œuvre du standard minimum sur le chalandage fiscal serait réexaminée en 2020 à la lumière des enseignements tirés de l’expérience acquise.
14. La méthodologie révisée (expliquée plus en détail au chapitre 7) vise à établir un cadre permettant de fournir une assistance à une juridiction membre du Cadre inclusif ayant conclu des conventions non conformes avec un ou plusieurs autres membres du Cadre inclusif, susceptibles selon sa propre évaluation de créer des possibilités de chalandage fiscal, et pour lesquelles la juridiction n’avait encore pris aucune mesure afin de les mettre en conformité avec le standard minimum.
15. Le processus d’examen par les pairs de cette année a permis de réunir des données nouvelles et plus complètes sur l'état de mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 par les juridictions. Les juridictions ont communiqué des renseignements beaucoup plus détaillés sur leurs progrès dans la mise en œuvre du standard minimum. Les juridictions étaient notamment invitées à fournir des informations supplémentaires sur chaque convention conclue avec un membre du Cadre inclusif qui soit n'était pas conforme au standard minimum, soit ne faisait pas l’objet d’un instrument de mise en conformité (ex. l’IM ou un instrument signé portant modification issu de négociations bilatérales). Les juridictions qui ont signé l’IM mais qui ne l’ont pas ratifié étaient également invitées à communiquer des renseignements complémentaires sur leur processus de ratification.
16. Les juridictions ont, le cas échéant, élaboré des plans de mise en œuvre du standard minimum dans certaines de leurs conventions. Cela concerne les conventions conclues avec d'autres membres du Cadre inclusif qui ne sont pas conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum, et qui ne font pas l’objet d’une déclaration formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la clause détaillée de limitation des avantages pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions fiscales bilatérales.
17. L'assistance apportée aux juridictions en vertu de la méthodologie révisée comprend également la formulation de recommandations mentionnées dans ce rapport. Ces recommandations sont les suivantes : élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en l'absence d'un tel plan ; prendre les mesures nécessaires pour que l’IM prenne effet lorsqu’une juridiction utilise l’IM pour appliquer le standard minimum.
18. Les plans de mise en œuvre et les recommandations sont examinés plus en détail respectivement dans les sections 4 et 5 ci-dessous, ainsi que dans les sections ventilées par juridiction concernées au chapitre 8.
Références
[2] OCDE (2021), BEPS Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas - Documents révisés pour l’examen par les pairs, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-6-empecher-utilisation-abusive-conventions-fiscales-documents-revises-examen-par-les-pairs.pdf.
[5] OCDE (2021), Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal: Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/bcdc38c0-fr.
[4] OCDE (2020), Prévention de l’utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/prevention-de-l-utilisation-abusive-des-conventions-deuxieme-rapport-d-examen-par-les-pairs-sur-le-chalandage-fiscal.pdf.
[3] OCDE (2019), Prévention de l’utilisation abusive des conventions - Rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264312401-fr.
[1] OCDE (2017), BEPS Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas - Documents pour l’examen par les pairs, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/beps-action-6-empecher-utilisation-abusive-conventions-fiscales-documents-examen-par-les-pairs.pdf.
Note
← 1. Approuvé par le Cadre inclusif dans le document d’examen par les pairs de 2021 le 17 février 2021.