Pakistan

Le Pakistan compte 65 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Pakistan a signé l’IM en 2017, notifiant 63 de ses conventions fiscales.

Le Pakistan met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pakistan.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pakistan choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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