Mexique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Mexique compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, l’Espagne et les Philippines*, sont conformes au standard minimum.
Le Mexique a signé l’IM en 2017, notifiant 60 de ses conventions fiscales1.
Le Mexique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Mexique.
Notes
← 1. Au total, le Mexique a notifié 61 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec Guatemala) n’est pas encore en vigueur. Les conventions conclues avec l’Argentine, l’Espagne et les Philippines* qui sont déjà conformes ont été notifiées aux fins de l’IM.
← 2. Pour 57 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Mexique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Mexique a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM. Le Mexique a formulé une réserve au titre de l’article 6(4) afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version appropriée du préambule, et une réserve au titre de l’article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions conclues par le Mexique entrent dans le champ de ces réserves.