Malaisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Malaisie compte 72 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Malaisie a signé l’IM en 2018 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.
La Malaisie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne, l’Autriche, la Norvège et la Suisse.
La Malaisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Malaisie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. La Malaisie a indiqué qu’elle comptait déposer son instrument de ratification de l’IM début 2021.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Malaisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).