OECD Multilingual Summaries

Government at a Glance 2013

Summary in French

Panorama des administrations publiques 2013

Résumé en français

Principales constatations

• En dépit des efforts importants consentis par les pays pour assainir leurs finances publiques, des difficultés subsistent dans ce domaine. L’OCDE a calculé l’augmentation des soldes primaires sous‑jacents qui serait nécessaire pour ramener la dette publique brute à 60 % du PIB d’ici à 2030. Dans les pays membres de l’OCDE, en moyenne, il faudrait pouvoir améliorer le solde primaire d’environ 3 % du PIB potentiel par rapport à 2012. Toutefois, plusieurs pays restent confrontés à une augmentation du ratio dette publique/PIB et ont affiché en moyenne, pour 2011, des dépenses supérieures aux recettes. Cette situation tient en partie au coût des plans de relance budgétaire et à la stagnation des recettes du fait de la crise, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population.
• Les pays ont adopté de nouvelles pratiques budgétaires et ont établi de nouvelles institutions de gouvernance. Les changements intervenus dans le cadre de la gouvernance économique globale, rendus indispensables par l’incapacité avérée des mécanismes existants à maintenir une certaine discipline budgétaire, incitent les pays à affiner les outils actuels et à mettre en œuvre des stratégies différentes. Ainsi, 97 % des membres de l’OCDE disposent aujourd’hui de règles budgétaires, dont le nombre moyen par pays est en augmentation. Entre 2009 et 2013, huit pays ont créé des institutions budgétaires indépendantes, chargées de promouvoir la discipline budgétaire, de publier des informations dans le domaine de l’économie, et de veiller à ce que les ressources soient affectées là où elles seront le plus utiles.
• Les taux d’emploi dans les administrations publiques ont tendance à rester stables sur le long terme. Le nombre d’emplois dans la fonction publique n’a guère évolué entre 2001 et 2011, représentant un peu moins de 16 % de la population active totale : un chiffre relativement faible si on le compare à la moyenne des dépenses publiques (45.4 % du PIB en 2011), ce qui démontre l’importance de l’externalisation. Plusieurs pays de l’OCDE ont annoncé un gel des recrutements et des réductions d’effectifs dans le cadre de plans d’assainissement de leurs finances publiques, mais les attentes toujours plus fortes des citoyens rendent délicate une diminution durable du nombre de fonctionnaires.
• Il convient de prévoir de nouveaux mécanismes afin de lutter contre les inégalités hommes‑femmes dans le secteur public. Les administrations publiques ont lancé diverses initiatives visant à garantir l’égalité des chances à tous leurs salariés, hommes et femmes, par exemple en fixant des objectifs en termes de recrutement et de promotion, ou en facilitant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Les statistiques montrent cependant que les fonctions de secrétariat sont occupées à plus de 50 % (et, dans certains cas, à près de 90 %) par des femmes, ces dernières étant en revanche beaucoup moins représentées dans les postes d’encadrement. Parmi les mesures destinées à corriger ces disparités figure la budgétisation prenant en compte la problématique homme‑femme, qui intègre le souci d’équité entre les sexes à tous les stades du cycle d’élaboration des budgets. L’objectif consiste à éviter les « dépenses indifférenciées selon le sexe », ainsi qu’à améliorer l’efficacité des programmes gouvernementaux en identifiant, parmi les conséquences de l’affectation des crédits budgétaires, celles qui ont un effet disproportionné sur la parité. Pourtant, moins de la moitié des pays de l’OCDE ont adopté ce type de méthodes budgétaires.
• Les pays ont une approche plus stratégique des marchés publics. De nombreux pays de l’OCDE utilisent, pour la passation des marchés publics, des outils innovants dans le but de réaliser des économies d’échelle (94 % d’entre eux ont recours aux accords‑cadres, par exemple) : restructuration de la fonction d’achat, groupement des achats et utilisation des TIC tout au long du processus (97 % des pays utilisent une plateforme nationale de passation des marchés en ligne pour les soumissions). En outre, de nombreux membres de l’OCDE ont mis en place des politiques de marchés publics destinées non seulement à optimiser les dépenses, mais aussi à faciliter la poursuite d’autres objectifs, notamment pour ce qui concerne l’innovation, la croissance durable (73 % s’efforcent de développer une approche écologique des marchés publics), les PME (70 % s’emploient à promouvoir cette catégorie d’entreprises) et l’égalité d’accès aux opportunités économiques.
• La divulgation, par les responsables publics, de leur patrimoine et de leurs intérêts privés demeure un outil essentiel dans la gestion des conflits d’intérêt. La quasi‑totalité des pays exigent des décideurs qu’ils rendent publics leur patrimoine et la source de leurs revenus. Ils sont cependant peu nombreux à leur imposer de communiquer des informations sur leurs emplois antérieurs et de divulguer d’éventuelles dettes.
• L’ouverture des données publiques (OGD) : un outil de gouvernance qui gagne en importance. Un peu plus de la moitié des pays de l’OCDE ont défini une stratégie nationale afin de donner à leurs citoyens l’accès aux données publiques ; 16 % d’entre eux font état de stratégies distinctes en la matière dans les différents ministères d’exécution, et 28 % ont mis en place des stratégies à la fois au niveau national et infranational. Seuls 4 % des membres n’ont aucune stratégie dans ce domaine. L’ouverture des données publiques est axée sur plusieurs grandes priorités, parmi lesquelles la transparence et l’ouverture, l’augmentation du volume d’activité des entreprises du secteur privé et la création d’entreprises. Les pays ont en outre bien conscience de la capacité potentielle de l’OGD à améliorer les prestations de services ; pour autant, l’influence qu’elle pourrait exercer sur l’engagement des citoyens dans le débat public et dans les processus décisionnels ne figure pas au nombre des toutes premières priorités.
• Les citoyens font davantage confiance aux services publics qu’ils utilisent qu’à la notion abstraite d’administration nationale. Malgré une baisse de confiance à l’égard des « gouvernements », les citoyens se déclarent satisfaits des services que ceux‑ci mettent à leur disposition. Ainsi, ils sont en moyenne 72 % à faire confiance à leur police locale. Presque autant considèrent qu’ils ont accès à des soins de qualité, et 66 % jugent satisfaisants le système éducatif et les établissements scolaires de leur ville ou de leur région. En moyenne, les niveaux de satisfaction sont apparus relativement stables pendant et immédiatement après la crise économique et financière mondiale.
• Les administrations publiques des pays de l’OCDE sont de plus en plus soucieuses de fournir des biens et des services publics de qualité à un large éventail de citoyens De nombreux pays instaurent des normes en matière de prestations de services, ainsi que des dispositifs de mise en œuvre permettant de mesurer les résultats et de prendre en compte les réactions des citoyens dans le processus. Pour la première fois, le "Panorama des administrations publiques" compare quatre aspects de la qualité des services – coût, réactivité, fiabilité et satisfaction des citoyens – non seulement entre les différents pays, mais aussi entre les services publics essentiels que sont l’éducation, la santé, la justice et l’administration fiscale.