Espagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Espagne compte 93 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Espagne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 28 septembre 2021. L'IM est entré en vigueur pour l’Espagne le 1er janvier 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Espagne se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Espagne a indiqué avoir accompli le 1er juin 2022 les procédures internes nécessaires à la prise d’effet de l’IM concernant ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Australie, l’Autriche, la Barbade, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Chili, la Corée, le Costa Rica, Chypre*, la Croatie, l’Égypte, l’Estonie, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malaisie, Malte, la Nouvelle-Zélande, Oman, le Pakistan, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie et l’Uruguay et l’Uruguay et en ce qui concerne ses conventions avec Hong Kong (Chine), le Sénégal et la Thaïlande le 30 novembre 2022.
L’Espagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Ukraine.
L’Espagne n’a pas notifié ses conventions avec la Norvège, les Pays-Bas et la Suède, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces trois conventions.
L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne ses conventions avec le Japon et le Mexique2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Espagne.
Notes
← 1. Des réserves ont été formulées conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Espagne a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (trois conventions). L’Espagne a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).