Avant-Propos
La transformation numérique et la mondialisation ont des répercussions profondes sur les économies et sur la vie des populations du monde entier, et ce phénomène s’est accéléré au cours du 21ème siècle. Ces transformations remettent en cause les règles établies pour imposer les bénéfices commerciaux internationaux, qui datent de plus d’un siècle et qui permettent aux entreprises multinationales (EMN) d’échapper largement à l’impôt en dépit des bénéfices considérables que beaucoup d’entre elles génèrent dans un monde de plus en plus interconnecté.
En 2013, l’OCDE a redoublé d’efforts pour relever ces défis et ainsi répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens et des responsables publics face aux pratiques d’évasion fiscale des grandes multinationales. Les pays de l’OCDE et du G20 se sont unis pour élaborer en septembre 2013 un Plan d’action visant à combattre ces pratiques. Le Plan d’action a identifié 15 actions à mener avec pour objectif d’harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, de renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et d’améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.
Après deux ans de travail, des rapports en réponse aux 15 actions, y compris ceux publiés à titre provisoire en 2014, ont été réunis au sein d’un ensemble complet de mesures et présentés aux dirigeants des pays du G20 en novembre 2015. Le paquet BEPS représente le premier remaniement d’importance des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des mesures, les entreprises seront amenées à déclarer leurs bénéfices là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée. Les stratégies de planification fiscale qui s’appuient sur des règles périmées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés seront caduques.
Les pays de l'OCDE et du G20 ont également convenu de continuer à travailler ensemble pour assurer une mise en œuvre cohérente et coordonnée des recommandations du Projet BEPS, et de le rendre plus inclusif. De ce fait, ils ont établi le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif), rassemblant sur un pied d’égalité tous les pays et juridictions intéressés et engagés dans le Comité des affaires fiscales et ses organes subsidiaires. Avec plus de 140 membres, le Cadre inclusif contrôle la mise en œuvre des standards minimums à travers des examens par les pairs, et finalise l’élaboration de normes pour résoudre les problèmes liés au BEPS. Au-delà de ses membres, d’autres organisations internationales et organismes fiscaux régionaux sont engagés dans les travaux du Cadre inclusif, et les entreprises et la société civile sont également consultées sur différentes problématiques.
Bien que la mise en œuvre du paquet BEPS continue de transformer radicalement le paysage fiscal international et d’améliorer l’équité des systèmes fiscaux, l’une des principales problématiques liées au BEPS – relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique – demeurait en suspens. Le 8 octobre 2021, plus de 135 membres du Cadre inclusif, représentant plus de 95 % du PIB mondial, ont réalisé une avancée majeure en adhérant à une solution reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices dans l’économie numérique et mondialisée d’aujourd’hui. La mise en œuvre de ces nouvelles règles est envisagée d'ici 2023.
Ce rapport a été approuvé par le Cadre inclusif le 9 février 2022 et préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE.