Grèce
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Grèce compte 57 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
La Grèce a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 30 mars 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Grèce le 1er juillet 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Grèce met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Grèce.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Grèce choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Grèce a également opté pour l’application asymétrique de la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.