Panama
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Panama compte 17 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Le Panama a signé l’IM en 2018 et déposé son instrument de ratification le 5 novembre 2020. L’IM entrera en vigueur pour le Panama le 1er mars 2021.
Le Panama met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Panama.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Panama choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).